Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 25
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
professionnelle
Insérer les mots :
et le ministre chargé des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir l'association du ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de ceux chargés du travail et de la formation professionnelle, à l'établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l'exercice d'un mandat d'élu local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.