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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 4
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2573-55, les mots : « La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » sont remplacés par les mots : « La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à procéder à une mesure de coordination pour étendre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » prévue par l’article 4 à la Polynésie française.
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