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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 24
I. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1
Par les mots :
dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement
2° Supprimer les mots :
À un événement sportif ou culturel
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
Les informations à déclarer et les modalités de tenue du registre visées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif principal de simplifier le mécanisme de déclaration des cadeaux perçus par les élus locaux en prévoyant de les renseigner dans un registre tenu par la collectivité ou le groupement. En effet, la déclaration des cadeaux auprès du déontologue risquerait de dévoyer la mission d’accompagnement des élus confiée à cet acteur.
En outre, cet amendement simplifie le dispositif en ne précisant plus les invitations devant faire l’objet d’une déclaration et il restreint l’exclusion de déclaration initialement prévue concernant les manifestations culturelles ou sportives qui risquait de rendre l’obligation de déclaration inopérante.
Enfin, l’amendement prévoit qu’un décret viendra préciser les informations à déclarer sur les cadeaux reçus par les élus et les modalités de tenue du registre au sein de la collectivité territoriale.
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