Amendement N° COM-119 (Adopté)

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis (nouveau) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ;

II. – Après l’alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ».