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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 22
Alinéa 4
Après les mots :
"D’élaborer"
Insérer les mots :
"en lien avec le ministre en charge de l'économie"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie.
Tout en prévoyant une implication plus forte de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il convient de préserver cette compétence du ministre.
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