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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° A la dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, les mots : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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