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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 25
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
| L. 2123-11-1 | la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Exposé Sommaire :
Coordination outre-mer.
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