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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 10
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| L. 1621-6 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Exposé Sommaire :
Coordination outre-mer.
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