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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 12
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La dixième ligne est ainsi rédigée :
| L. 611-9 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La douzième ligne est ainsi rédigée :
| L. 611-11 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
| L. 612-3 | La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Exposé Sommaire :
Coordinations outre-mer.
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