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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 12
Alinéa 6
1° Après le mot :
sont
insérer le mot :
régulièrement
2° Remplacer le mot :
Hors
par les mots :
en dehors
3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ils
par les mots :
les membres du conseil municipal
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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