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Amendement N° COM-20 5ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Burgoa, Bouchet, Mme Demas, M. Chatillon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Petrus, MM. Brisson, Mandelli, Henri Leroy, Mme Ventalon, M. Saury, Mmes Belrhiti, Berthet, Borchio Fontimp, Frédérique Gerbaud, M. Anglars, Mmes Pauline Martin, Drexler, M. Bruyen.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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