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Amendement N° COM-21 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Chain-Larché, Dumont, MM. Burgoa, Bouchet, Mme Demas, M. Chatillon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Petrus, MM. Brisson, Mandelli, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Cuypers, Anglars, Mme Drexler, M. Bruyen.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 2
Après le 1°, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le I de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Les indemnités des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure, à la demande du maire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants la règle, actuellement applicable aux Maires, et qui est également proposée par cette présente proposition de loi pour les adjoints au Maire, selon laquelle les indemnités de fonction sont fixées au maximum légal, sauf délibération contraire du Conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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