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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 23 février 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots “de 50 000 habitants et plus” sont supprimés
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du XXX ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre à l’ensemble des communes la possibilité offerte depuis la loi engagement et proximité de moduler le montant des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux de la commune.
Dans l’objectif de l’engagement des élus, il est essentiel que les collectivités puissent,
quelle que soit leur taille, dans leurs règlements intérieurs moduler le versement des indemnités en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux.
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