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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 23 février 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 8
Alinéa 2
remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser”
Exposé Sommaire :
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes et nos concitoyennes qui sacrifient des pans entiers de leurs vies personnelles et professionnelles pour faire vivre nos institutions locales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre contraignante, et non facultative, la règle des autorisations d’absence accordées par les employeurs pour les salariés candidats à une élection locale.
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