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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 23 février 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié
l’alinéa 3 est supprimé
A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés
Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat complet de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement cherche à permettre à l’ensemble des élus et ce après un mandat, de pouvoir candidater aux 3eme concours de l’ensemble des fonctions publiques.
La valorisation de la fonction d’élus, la reconnaissance de cet engagement civique ou politique des élus doit trouver une passerelle vers le service public.
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