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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 23 février 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 24
A l'alinéa 5
Supprimer les mots
“ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives”
Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de transparence du simple fait de leur destination sportive ou culturelle.
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