Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-43 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 27 février 2024 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.