Amendement N° COM-61 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Statut de l'élu local


( amendement identique : COM-83 )

Déposé le 26 février 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Ian BROSSAT 

Texte de loi N° 20232024-263

Après l'article 16

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

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