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Amendement N° COM-65 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 23
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.
En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.
En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de la supprimer. Cet amendement est également proposé par l'AMF.
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