Amendement N° COM-67 rectifié (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’habitants.

L’article 4 prévoit déjà une mesure visant au rehaussement du seuil d’éligibilité des communes à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants. Cependant, de nombreuses communes ayant des niveaux de populations supérieurs à ce seuil sont concernés par des dynamiques spécifiques nécessitant une plus grande attention de leurs élus et par extension une meilleure reconnaissance de l’engagement de ces derniers. Le niveau de majoration de la DSU dépend de plusieurs valeurs : Population, Potentiel financier, logements sociaux, nombre de bénéficiaires d’APL, revenu, nombre d’habitants en Zone Franche Urbaine (ZFU), Nombre d’habitants en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Les communes bénéficiant de la DSU Majorée sont traversées par des enjeux et problématiques qui leurs sont propres et qui amènent sans nul doute leurs élus à multiplier les fronts sur lesquels ils doivent être actifs et vigilants, mais aussi par extension à multiplier les heures dédiées à leur activité d’élu.

L’activité d’un élu d’une commune de 10, 20 ou 30 mille habitants dans une commune éligible à la DSU Majorée n’est pas la même quand dans une commune qui ne l’est pas : l’ont démontrés les émeutes dans les banlieues à l’été 2023 ; au cours desquelles les élus des collectivités locales ont accompli avec une dévotion immense la tâche qui leur incombait alors, étants sur le pont jours et nuits s’efforçants d’apaiser les tensions.

Il s’agirait ainsi de donner aussi, par cette extension de l’éligibilité à la DPEL, l’opportunité aux élus investis de missions sensibles, notamment concernant les quartiers prioritaires, d’être indemnisés plus décemment.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.