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Amendement N° COM-73 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 27 février 2024 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 19
L’article 19 est modifié comme suit :
I - Rédiger ainsi l’alinéa 7:
“Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L.242-1 à L.242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.”
II rédiger ainsi l’alinéa 14
“Le conseil départemental peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L.242-1 à L.242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.”
III -rédiger ainsi l’alinéa 19
“Le conseil régional peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L.242-1 à L.242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’accès la protection fonctionnelle pour tout élu d'opposition notamment en cas d'attaque d’élus majoritaires. Il s’agit ainsi, contrairement à ce que souhaite instaurer le projet de loi actuel, d’enlever la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée de retirer le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Cette modification permettrait d’éviter le risque d’utilisations systématique de ce pouvoir de retrait de la protection par une majorité locale à l’encontre des élus de la minorité ; et par extension de créer un déséquilibre trop fort entre majorité et minorités au sein des collectivités, l’organe délibérant activant constamment la protection fonctionnelle pour les membres de la majorité, et sanctionnant à l’inverse les membres de la minorité, créant implicitement deux classes de droits pour les élus.
Il s’agit en revanche de permettre à l’organe délibérant de la collectivité, après délibération motivée, de saisir le préfet quant à un retrait ou une abrogation de la protection fonctionnelle pour un élu ou un candidat, incombant alors au juge la tâche de trancher sur la levée ou non du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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