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Amendement N° COM-75 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 25
Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé :
III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu par l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à un bilan de compétences automatique à l'issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la sortie de mandat des élus locaux de l'étranger en offrant un bilan de compétences automatique et une validation des acquis de l'expérience à l'issue de leur mandat de conseillers.
L'objectif est de faciliter la transition professionnelle des élus de l'étranger après leur mandat. Cela s'inscrit dans un contexte plus large de valorisation de l'engagement citoyen et d'accompagnement des conseillers des Français de l'étranger dans leur parcours professionnel, au même titre que les élus sur le territoire français.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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