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Amendement N° COM-76 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d'un état de frais, d'un remboursement par l’administration des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile engagés en raison de leur participation aux activités liées à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum. Il est cumulable avec les indemnités forfaitaires perçues par les élus au titre de leur mandat. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger et la vie personnelle de l'élu.
Il introduit un nouvel alinéa à l'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui permet aux conseillers des Français de l'étranger de se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, engagés en raison de leur participation aux activités liées à l'exercice de leur mandat d'élu à l'étranger.
L'objectif est d'encourager la participation active à ces fonctions en réduisant les obstacles financiers potentiels, particulièrement nombreux à l'étranger et qui viendraient limiter ou empêcher le bon déroulement du mandat d'élu. Cet amendement s'inscrit dans la volonté d'améliorer la prise en compte de la diversité des situations personnelles des conseillers et de promouvoir une représentativité plus large, au même titre que les modifications apportées dans le cadre de cette proposition de loi pour les élus locaux sur le territoire français.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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