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Amendement N° COM-80 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : COM-64 )
Déposé le 26 février 2024 par : M. Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à ouvrir aux élus des communes de moins de 3500 habitants les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale.
Cette disposition n'est pas pertinente pour deux raisons majeures:
Le CNFPT est un établissement qui a vocation à assurer un ensemble de formations à destination des agents de la fonction publique territoriale. Parallèlement, certaines organisations, notamment les associations d'élus, proposent déjà des formations adpatées aux élus locaux.
L'ouverture des formations du CNFPT aux élus aurait pour conséquence de dénaturer une partie de ces missions tout en dépossédant les associations d'élus de leur rôle de formation à l’attention des élus locaux.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14.
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