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Amendement N° COM-64 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : COM-80 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 prévoit l’ouverture aux élus des communes de moins de 3 500 habitants des formations dispensées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).
La délivrance de telles formations aux élus locaux, sur les crédits du CNFPT constitués par les cotisations des agents des collectivités territoriales, ne serait pas cohérente.
Par ailleurs, le présent article concernerait près de 31 716 communes, celles de moins de 3 500 habitants. Le CNFPT se verrait alors transférer, à budget constant, une charge trop importante qu’il ne serait pas en mesure d’assurer.
Dans ces conditions, il est proposé la suppression de cet article. Cet amendement est également proposé par l'AMF.
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