Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 6
Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
le quatrième
par les mots :
l’avant-dernier
Exposé Sommaire :
Correction légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.