Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des :
- membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
- représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
- membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.