Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 17
Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
… - L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9 est est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas visés par l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ».
2° Au premier aliéna de l’article L. 3123-7 est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas visés par l’article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales ».
3° Au premier alinéa de l’article L. 4135-7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas visés par l’article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’élu local qui remplace le chef de l’exécutif local empêché d’être libéré totalement de ses engagements professionnels le temps nécessaire à l’exercice de l’intérim à la tête de la collectivité territoriale dont il est membre.
La situation de la maire de Poitiers souhaitant prendre un congés maternité a mis en exergue le besoin d’adapter les dispositions existantes relatives aux adjoints au maire et vice-présidents des départements ou des communes souhaitant effectuer ce remplacement temporaire.
Cet amendement permet ainsi d’expliciter, au sein du code du travail et du code général des collectivités territoriales, la faculté dont dispose l’élu salarié d’obtenir de son employeur la suspension temporaire de son contrat de travail afin de pouvoir suppléer le maire, le président du conseil départemental ou régional qui serait empêché d’exercer son mandat pour des raisons médicales notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.