Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 9
Alinéa 7
1° Après le mot :
prévoit
insérer les mots :
, pour les maires et les adjoints au maire,
2° Remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette dérogation serait ainsi réservée aux maires et adjoints au maire.
En effet, en cas de crise nécessitant l’intervention des élus de la commune, ce sont les maires (et éventuellement les adjoints concernés) qui sont véritablement sollicités et dont l’intervention est requise de la part des autorités de l’État, et attendue de la part des citoyens.
Par ailleurs, cette procédure ayant, par définition, vocation à demeurer exceptionnelle, il apparaît opportun de ne pas lui conférer un champ trop large
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.