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Amendement N° 43 (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quindecies
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K sont réticents au principe même de la justice négociée, qui tend à multiplier les rapports asymétriques entre les demandeurs et les défendeurs, y compris dans le cas d’une action de groupe. Ils constatent cependant que l’homologation du juge lui permet de s’assurer que les requérants ne soient pas lésés.
En tout état de cause, ils souhaitent a minima que les frais de publicité reposent sur le défenseur.
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