Séance en hémicycle du 6 février 2024 à 15h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 115 sur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, mes collègues Daniel Fargeot, Hervé Marseille et Franck Menonville ont été enregistrés comme ne prenant pas part au vote, alors qu'ils souhaitaient voter pour.

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Madame la présidente, au cours du même scrutin, mes collègues Jean-Pierre Bansard, Mathieu Darnaud, Alain Houpert, Jean-François Husson, Évelyne Renaud-Garabedian, Bruno Rojouan et Jean Pierre Vogel souhaitaient voter pour.

Acte est donné de vos mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (proposition n° 420 [2022-2023], texte de la commission n° 272, rapport n° 271).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de protection des consommateurs exige la mise en œuvre de moyens permettant de rechercher et de sanctionner les pratiques ne respectant pas leurs droits.

Au quotidien, la défense de l'intérêt des consommateurs est au cœur de l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont je souhaite saluer le travail et l'engagement.

Sur ce sujet, la vigilance et la mobilisation des associations de défense des consommateurs sont également essentielles.

Dans ce combat, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a marqué une étape importante, puisqu'elle a introduit dans notre droit un dispositif d'action de groupe destiné à traiter les contentieux de masse, créant un modèle « à la française » visant à éviter les travers des class actions américaines.

Par ailleurs, depuis 2014, l'action de groupe a été étendue à d'autres secteurs, en tenant compte des spécificités propres à chacun d'entre eux.

Ainsi, depuis 2016, les associations d'usagers du système de santé agréées ont la possibilité d'intenter des actions de groupe pour les dommages causés par des produits de santé.

Depuis cette même année, l'action de groupe s'applique aussi à la lutte contre les discriminations, à la protection des données personnelles et aux dommages environnementaux.

En 2018, l'action de groupe en matière de consommation a également été étendue aux litiges relatifs à la location de biens immobiliers.

Le panorama actuel de l'action de groupe en droit français est donc complexe : il repose sur une diversité de régimes dont les règles procédurales, les préjudices indemnisables et les modalités de réparation ne sont pas uniformes.

En outre, le bilan des actions de groupe reste décevant.

En effet, seules trente-deux actions ont été intentées depuis 2014, et aucune d'entre elles n'est allée jusqu'au bout de la procédure, qui, pour rappel, est divisée en deux phases : le jugement sur la responsabilité, dans un premier temps, puis l'indemnisation des membres du groupe, dans un second temps. Plusieurs des actions introduites n'ont pas prospéré pour des raisons de recevabilité ; quelques-unes ont débouché sur des accords transactionnels.

Les causes de cette situation ont été bien analysées par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin dans le rapport qui fut à l'origine de la présente proposition de loi ; je veux saluer leur implication sur ce sujet.

L'action de groupe est un outil qui doit permettre de faciliter l'accès des justiciables à la justice.

Au regard de cet objectif, le Gouvernement partage le constat des auteurs de ce texte quant à la nécessité de lever les obstacles aux actions de groupe, qui sont essentiellement liés à leur complexité.

Il s'agit du reste d'une exigence européenne, qui s'est traduite par la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La France, lors des négociations, avait soutenu cette initiative, demandant que l'on introduise des actions de groupe nationales, mais aussi « transfrontières », compte tenu de la taille de certains marchés.

Le Gouvernement soutient donc pleinement la démarche engagée au travers de cette proposition de loi qui vise, d'une part, à rendre l'action de groupe plus accessible et plus efficace et, d'autre part, à transposer pleinement en droit français la directive que je viens d'évoquer.

J'en viens au texte adopté par l'Assemblée nationale en mars 2023, qui réforme profondément cette procédure.

Ce texte prévoit notamment une unification des différents régimes d'action de groupe ; un champ matériel désormais universel, quels que soient les intérêts en vertu desquels l'action est exercée ; une qualité pour agir très largement ouverte ; la désignation de juridictions spécialisées appelées à connaître des actions de groupe ; la création d'une amende civile pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels ; la suppression de l'obligation de mise en demeure comme préalable nécessaire avant d'intenter une action.

Lors de son examen par la commission des lois du Sénat, et sur l'initiative de son rapporteur, M. Christophe-André Frassa, dont je salue le travail, plusieurs modifications importantes ont été apportées.

Je pense en particulier à la limitation de la reconnaissance de la qualité pour agir aux seules associations agréées, à la suppression de l'amende civile, à la généralisation d'une mise en demeure obligatoire préalable ainsi qu'à l'application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication.

Plusieurs de ces évolutions répondent aux préoccupations du Gouvernement ; je remercie le rapporteur d'en avoir tenu compte dans le cadre de ses travaux.

Je pense notamment au risque de sanctions disproportionnées auquel nous exposerait la création d'une amende civile, danger que souligne le Conseil d'État dans son avis, ainsi qu'à l'encadrement de la qualité pour agir, laquelle est nécessaire si l'on veut s'assurer que les entités qui se lancent dans une action de groupe auront les moyens de la poursuivre tout au long de la procédure – qui peut être longue.

Rendre universel le régime juridique de l'action de groupe implique toutefois d'instaurer des procédures d'agrément dans des domaines qui, pour l'heure, ne sont pas couverts par une telle procédure ; une telle réforme pose, en conséquence, la question de la charge associée à la délivrance desdits agréments.

Concernant l'obligation d'une mise en demeure préalable à toute introduction d'une action de groupe, le Gouvernement est plus réservé, compte tenu du risque associé d'allongement des procédures, sans bénéfice évident. Par ailleurs, la mise en demeure ne paraît pas adaptée aux actions en cessation introduites à l'encontre de pratiques illicites particulièrement préjudiciables aux intérêts des consommateurs ou à leur santé.

Pour ce qui est de l'application de la loi aux seuls faits générateurs postérieurs à sa publication, cette restriction a pour conséquence d'exclure les situations en cours et de priver les victimes des dommages concernés de cette voie de réparation que constitue l'action de groupe.

J'ajoute que cette modification aggrave notre retard dans la transposition de la directive européenne, dont les dispositions sont pourtant applicables depuis le 25 juin 2023.

Toutefois, nul ne peut nier que cette loi aura des incidences sur les équilibres économiques en présence. Ainsi, certains acteurs économiques pourraient être confrontés à des difficultés opérationnelles : je pense notamment aux contrats d'assurance en cours, qui n'ont pas été « calibrés » pour faire face au risque juridique inhérent au nouveau régime de l'action de groupe.

Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat…

Proverbiale !

… pour ce qui est de trouver un point d'équilibre garantissant les intérêts des victimes sans fragiliser les acteurs économiques.

Enfin, l'alignement des critères à respecter pour se voir reconnaître la qualité pour agir sur ceux que prévoit la directive européenne, tant en matière d'action nationale qu'en matière d'action transfrontière, permet d'uniformiser les règles applicables.

À cet égard, le Gouvernement se félicite que le texte issu des travaux de la commission emporte, sur l'initiative de son rapporteur, une transposition complète et conforme de la directive.

En effet, la présente proposition de loi exige des associations habilitées qu'elles mettent en place des mesures d'information et de publicité ; elle instaure un contrôle des conflits d'intérêts par le juge ; enfin, elle permet l'introduction d'une action en cessation dans des conditions conformes à celles que la directive instaure.

Voilà en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, une synthèse des principales observations du Gouvernement sur le texte que vous avez à examiner aujourd'hui.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, garantir aux justiciables une voie de protection efficace de leurs intérêts, tout en préservant les opérateurs économiques d'un risque réputationnel potentiellement dévastateur pour leur activité : tel est le délicat chemin de crête qu'arpente le législateur depuis la création, voilà une décennie, de l'action de groupe.

Le débat sur l'opportunité de son introduction est bien plus ancien ; on peut le dater d'il y a au moins quarante ans…

Malgré son âge, ses termes n'ont pas beaucoup évolué : d'un côté, la protection des droits des justiciables, notamment des consommateurs, implique la mise à leur disposition de voies de droit efficaces leur permettant d'obtenir réparation de préjudices, y compris quand ceux-ci sont d'un faible montant ; de l'autre, notre système judiciaire, auquel incombe la protection de l'activité des opérateurs économiques contre d'éventuelles actions malveillantes visant uniquement à les déstabiliser, nécessite que l'action de groupe « à la française » ne soit pas calquée sur la class action américaine et sur ses dérives.

Ce cadre étant posé, la proposition de loi déposée et rapportée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin se caractérise, à rebours de l'équilibre délicat recherché par le législateur il y a une décennie de cela, par une certaine forme de radicalité assumée.

Partant du constat que l'action de groupe n'a pas tout à fait trouvé son public, ils procèdent ainsi à l'unification de son cadre procédural, mais surtout à un considérable assouplissement de celui-ci.

S'il serait déraisonnable d'affirmer que l'action de groupe constitue aujourd'hui une voie procédurale plébiscitée, je veux souligner que la prémisse d'un échec de l'action de groupe me paraît contestable.

Certes, seules trente-cinq actions de groupe ont été engagées depuis 2014, et l'inégale qualité des demandes a eu pour effet qu'un certain nombre d'entre elles ont été déclarées irrecevables par le juge.

Pour autant, ce bilan mitigé peut en partie être attribué à la nécessaire phase d'appropriation qu'implique la création d'une telle procédure. Par ailleurs, certaines actions de groupe ont prospéré et permis l'indemnisation d'un préjudice, parfois dans le cadre d'un accord amiable.

Ne partageant manifestement pas cet avis, les auteurs – et rapporteurs pour l'Assemblée nationale – de la proposition de loi ont souhaité encourager le recours aux actions de groupe.

Au-delà de l'unification des sept régimes juridiques actuels en une seule loi-cadre, la relative radicalité du présent texte consiste en un « triple élargissement » procédural : celui du champ de l'action de groupe, tout d'abord, dont est prévue l'universalisation ; celui des préjudices indemnisables, ensuite, également universalisés, alors que certains des régimes sectoriels en vigueur ne prévoient d'indemnisation que pour quelques préjudices spécifiques ; celui de la qualité pour agir, enfin, celle-ci étant très largement ouverte, y compris à des associations représentant un nombre limité de personnes.

Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la position d'équilibre jusqu'à présent recherchée par le législateur semblait donc reléguée aux oubliettes au profit d'une proposition de loi nettement plus radicale, trait renforcé par l'introduction d'une amende civile en cas de faute intentionnelle ayant causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.

Face à un dispositif qu'elle a jugé quelque peu déséquilibré, la commission s'est en conséquence attachée à retrouver le chemin de crête qui a, jusqu'alors, guidé les pas du législateur.

Les amendements qu'elle a adoptés ont ainsi visé trois objectifs.

Premier objectif : resserrer un cadre juridique excessivement lâche.

Ainsi, tout en acceptant l'universalisation des préjudices indemnisables, mais également, dans son principe, celle du champ de l'action de groupe, la commission a souhaité – je sais que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements – circonscrire l'application de cette voie procédurale à son périmètre actuel en ce qui concerne les domaines de la santé et du droit du travail.

Cela a paru nécessaire notamment en matière de santé, en raison du risque réputationnel encouru par des acteurs ne disposant que de peu de moyens de défense. À cet égard, le fait que le droit de la responsabilité ne soit pas modifié est sans importance, puisque le risque qu'emporte l'introduction d'une action de groupe porte non pas tant sur l'engagement indu de la responsabilité que sur le coût procédural et réputationnel qu'une telle action publique ne manque pas d'entraîner.

Surtout, la commission a significativement resserré les conditions d'octroi de la qualité pour agir. Au régime juridique très libéral résultant des travaux de l'Assemblée nationale, qui permettrait à un grand nombre d'acteurs, y compris malveillants, d'agir dans de nombreux domaines, la commission oppose un équilibre différent, fondé sur une capacité à agir élargie à divers domaines, mais réservée à un nombre restreint d'associations présentant toutes les garanties nécessaires.

L'instauration d'un agrément nous a ainsi paru incontournable pour garantir le sérieux et la transparence des personnes ayant qualité pour agir, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts : notre dispositif est peut-être perfectible, mais il me semble largement préférable à une simple attestation sur l'honneur, qui n'a d'autre valeur que celle de l'encre utilisée pour la rédiger.

Deuxième objectif : prévenir les risques juridiques que soulève le dispositif.

Le premier d'entre eux concerne naturellement l'amende civile prévue à l'article 2 undecies, dont le Conseil d'État a justement relevé les difficultés constitutionnelles qu'elle pose. Plus largement, l'opportunité d'insérer une telle disposition dans la loi a paru très douteuse à la commission, qui l'a en conséquence supprimée.

Nous en débattrons certainement dans quelques instants, mes chers collègues ; en tout état de cause, il me semble qu'une telle disposition pose un problème de méthode : l'insertion, presque par effraction, d'une mesure qui modifie très significativement le droit de la responsabilité civile dans un texte de procédure, sans étude d'impact préalable, paraît extrêmement problématique.

Troisième objectif : parachever la transposition de la directive relative aux actions représentatives, pour ce qui est tant de l'action de groupe nationale, et notamment des dispositions qui lui sont applicables en matière de transparence et de solvabilité des personnes ayant qualité pour agir, que de l'action de groupe transfrontière.

Au bénéfice de ces quelques aménagements, la commission a adopté un texte qui présente l'immense avantage – trop rare de nos jours ! – de simplifier effectivement le droit.

Elle n'a néanmoins pas souhaité faire dévier le législateur du chemin de crête qu'il s'est employé à arpenter jusqu'à présent.

Tel qu'il a été modifié par la commission, le texte qui est aujourd'hui soumis à votre examen, mes chers collègues, vise donc à préserver et à garantir un juste équilibre entre la protection des droits des justiciables et la sécurité juridique des opérateurs économiques.

Il est en cela utile pour permettre à l'action de groupe, dont la vocation n'est pas d'être un épiphénomène juridique ni une procédure banalisée, de trouver sa voie.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive.

Son refus a d'ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique.

Il s'est tout d'abord agi d'un refus de principe : on lui opposait l'adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqué, ensuite, de prétendus motifs techniques, telle la difficile identification des personnes bénéficiaires de l'action. On a voulu y voir, enfin, une atteinte au principe de l'égalité des armes au cours du procès, en raison de la méconnaissance par le défendeur de l'identité des demandeurs.

Les études sur les résistances du système juridique français à accueillir la class action en son sein sont à présent suffisamment riches et détaillées pour nous faire admettre qu'un tel refus ne saurait continuer d'être opposé à ce mode de recours.

S'il fallait encore nous en convaincre, le droit comparé suffirait en un rien de temps à montrer que certains dogmes n'ont pas fait illusion dans l'esprit du législateur étranger : je pense au modèle américain bien sûr, mais aussi à ceux du Québec, de l'Argentine, du Brésil, du Portugal, de l'Angleterre, ou encore de l'Espagne et de la Suède.

Le législateur français a fini par franchir le cap avec la loi du 17 mars 2014, qui a donc introduit dans notre droit une procédure d'action de groupe.

D'abord trop cantonné, ce mode de recours fut ensuite progressivement enrichi via l'extension des matières dans lesquelles il peut s'appliquer. Citons par exemple la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a introduit l'action de groupe en ce domaine.

Cependant, dix ans après, je rejoins les auteurs du présent texte sur le constat qu'ils ont dressé dans leur rapport de 2020 : le bilan de cette procédure est décevant.

Aussi cette proposition de loi, malgré son caractère aride et technique – mais, après tout, c'est souvent le propre du droit ! –, est-elle indéniablement nécessaire.

Je souscris à l'essentiel de son contenu, car il faut bel et bien unifier dans un seul texte le régime juridique du recours.

Cependant, tout comme j'ai pu souligner, il y a encore quelques jours, à cette même tribune, mon attachement à la lisibilité du droit en tant que rapporteure de la proposition de loi dite Balai III – issue des travaux du bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles –, je reste dubitative face au choix qui a été fait, conformément, certes, à la recommandation du Conseil d'État, de ne pas introduire toutes ces dispositions au sein d'un seul code.

Au-delà de cette remarque, le groupe du RDSE reste favorable à un usage modéré et encadré de la procédure d'action de groupe.

Les raisons d'une telle retenue sont connues, là encore : il est impératif, d'une part, d'éviter toute forme de marchandisation de l'action judiciaire et, d'autre part, de contenir un accroissement excessif du risque judiciaire pour les entreprises.

C'est aussi pour cette raison que nous saluons l'équilibre du texte dont nous débattons.

L'action collective doit être laissée à des associations, afin d'empêcher tout risque de marchandisation, c'est-à-dire de conjurer l'une des dérives observables du modèle américain.

Ce constat justifie également que les associations ayant qualité pour engager une action doivent répondre à certains critères. Nous suivrons donc la position du rapporteur, qui n'a souhaité ouvrir ce mode de recours qu'à des associations soumises à un agrément.

Reste la question de l'amende civile, disposition que proposaient nos collègues députés et que notre commission a souhaité ne pas conserver.

Nous comprenons évidemment le sens et l'opportunité de ce dispositif, s'agissant de sanctionner l'auteur d'un dommage lorsqu'il a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie et lorsque la réparation du préjudice ne suffit pas à neutraliser le profit qu'il a réalisé.

Sur ce point, nous aurions tendance à suivre l'avis émis tant par le Conseil d'État que par notre rapporteur, chacun de son côté ayant exprimé de fortes réserves quant à la création de cette sanction civile, notamment parce qu'elle n'a pas été précédée d'une évaluation approfondie de ses effets dans chacun des domaines concernés.

Pour conclure mon propos, je souhaite évoquer une dernière difficulté qui a trait à l'application de la future loi. Nous avons été alertés par de nombreux professionnels au sujet de l'article 3, qui restreindrait le nouveau régime de l'action de groupe aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement allégué est postérieur à l'entrée en vigueur du présent texte.

Cette disposition pose de véritables difficultés, notamment en matière de discrimination. Nous y reviendrons lors de l'examen des articles, mais je suis convaincue que nous ne pouvons pas laisser le texte en l'état.

C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à ce que les justiciables puissent profiter de cette nouvelle procédure sans attendre. J'observe d'ailleurs que le rapporteur a lui aussi…

… déposé un amendement en ce sens.

Cette remarque étant faite, mes chers collègues, vous aurez compris que notre groupe se prononcera en faveur de ce texte.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, l'action de groupe, qui a pour objectif de faciliter l'accès au droit des victimes d'un même dommage n'ayant pas toujours la possibilité d'agir seules en justice dans des contentieux souvent techniques, a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.

L'action de groupe a ensuite été étendue, en 2016, aux litiges en matière de santé, d'environnement, de protection des données personnelles et de discrimination au travail, puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d'un logement.

Aujourd'hui, comme mes prédécesseurs à cette tribune l'ont rappelé, son champ d'action est limité et, de surcroît, la qualité pour agir n'est ouverte qu'aux seize associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées.

En outre, il faut que les personnes lésées fassent la démarche d'adhérer au groupe pour être indemnisées.

La mission d'information lancée par nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin en 2020 sur le bilan et les perspectives de l'action de groupe, qui est à l'origine de la présente proposition de loi, a permis de constater, d'une part, que seule une trentaine d'actions de groupe – dont peu ont abouti – ont été engagées en France depuis la création de cette procédure et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'en simplifier le régime juridique pour remédier au désintérêt des justiciables.

En France, la réalité n'a rien à voir avec les indemnisations spectaculaires des class actions à l'américaine, qui ont inspiré plusieurs cinéastes – nous avons tous en tête le film Erin Brockovich, seule contre tous de Steven Soderbergh.

Les très fortes contraintes juridiques qui entourent cette procédure dans notre pays semblent avoir eu pour conséquence d'empêcher toute action de groupe, ou presque, de prospérer.

Aussi, et sans tomber dans les dérives que peuvent connaître les États-Unis, il est proposé, par ce texte, de créer un régime juridique unifié des actions de groupe là où existent aujourd'hui sept fondements législatifs correspondant à autant de procédures et de préjudices indemnisables différents.

La présente proposition de loi prévoit également, en toutes matières, d'élargir le champ d'application de l'action de groupe à la cessation d'un manquement ou à la réparation d'un préjudice subi à raison dudit manquement.

Il s'agit par ailleurs d'indemniser tous les préjudices, qu'ils soient corporels, matériels ou moraux, d'ouvrir la qualité pour agir et de maintenir la possibilité de recourir à la médiation pour faciliter l'indemnisation des victimes et favoriser le désengorgement des tribunaux.

Le texte instaure en outre une amende civile susceptible d'être prononcée à l'encontre d'une entreprise en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels ; son montant pourrait être porté à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Il permettra enfin à la France d'honorer ses obligations européennes en achevant de transposer dans le droit national les dispositions figurant dans la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, qui visent à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et à prévoir, plus particulièrement, une procédure d'action de groupe transfrontière.

La saisine pour avis et les recommandations du Conseil d'État, comme celles de la Défenseure des droits, ont permis de renforcer la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale.

Des aménagements restent malgré tout à effectuer.

À cet égard, je voudrais remercier le rapporteur et saluer le travail réalisé – sur son initiative – par la commission : elle a restreint les conditions de reconnaissance de la qualité pour agir, tenant compte du risque de déstabilisation que la démultiplication du nombre d'acteurs susceptibles d'exercer ce droit, dont on peut imaginer que certains pourraient se révéler malveillants, ferait courir aux opérateurs économiques.

La commission a également supprimé l'amende civile, au sujet de laquelle le Conseil d'État avait émis de fortes réserves.

Malgré des modifications substantielles, notre groupe considère que l'économie du texte est préservée. Dix années après la création de la procédure de l'action de groupe, nous serons vigilants pour que la version issue de nos débats permette une utilisation efficace de ce droit par les justiciables français. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi.

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 17 mars 2014, sur l'initiative de Benoît Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire, le Parlement votait le projet de loi portant création de l'action de groupe à la française. L'objectif de ce dispositif était double : permettre aux victimes de se rassembler pour parler d'une seule et même voix ; permettre aux victimes de faire reconnaître le préjudice subi et de faire valoir leur droit à réparation.

La volonté du législateur était de rééquilibrer une relation contractuelle trop défavorable aux consommateurs.

Cette ambition était plus que louable. Elle était même noble. Pourtant, dix ans après, force est de constater que cette avancée législative n'a, hélas ! pas eu les effets escomptés.

Le législateur de 2014 avait souhaité limiter le champ de l'action de groupe au domaine de la consommation, et ce principalement parce qu'il voulait éviter les écueils et dérives manifestes ayant émergé dans le cadre des class actions en droit anglo-saxon.

Par la suite, le régime de l'action de groupe a lentement évolué : la loi du 18 novembre 2016 l'a étendu aux discriminations au travail, aux questions environnementales et au respect des données personnelles. Puis, en 2018, son champ a été ouvert aux préjudices causés par la location d'un logement.

Pourtant, malgré ces extensions successives, l'action de groupe est restée peu usitée. Depuis sa création, cela a été rappelé, ce droit n'a été activé qu'une trentaine de fois seulement. Six procédures ont débouché sur un résultat positif : dans trois d'entre elles, le défendeur a été déclaré responsable, tandis qu'un accord amiable a pu être trouvé dans les trois autres.

Six procédures qui prospèrent et aboutissent en dix ans, c'est peu ! C'est même trop peu, alors que, dans la même période, nous avons assisté à l'essor exponentiel de la vente par correspondance et des transactions commerciales sur internet, singulièrement pendant la crise sanitaire du covid.

Afin de dresser un bilan des premiers pas de l'action de groupe au sein de notre législation, les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky ont rendu, le 11 juin 2020, un rapport exhaustif et précis. Selon nos collègues députés, le caractère relatif du succès des actions de groupe serait dû à de multiples freins.

Tout d'abord, notre droit en la matière serait trop complexe, puisque le régime en question n'a pas été unifié. Ensuite, son champ d'application serait trop restreint. Enfin, le faible nombre d'associations habilitées à agir – une quinzaine seulement – n'aurait pas été de nature à favoriser le recours à ce dispositif.

En vue de surmonter ces écueils, nos collègues rapporteurs émettaient treize recommandations visant à rendre les actions de groupe plus efficaces, plus opérationnelles et, surtout, plus à même de répondre aux besoins des victimes.

C'est sur la base de la transcription juridique de ces propositions que Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky ont déposé le 15 décembre 2022 la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Cette initiative parlementaire a ensuite été largement enrichie en première lecture à l'Assemblée nationale. De six articles, le texte est passé à quarante et un articles dans la version qui a été transmise au Sénat.

Cette version, mes chers collègues, était pleinement de nature à nous satisfaire. D'abord, elle simplifiait le droit existant en l'assouplissant. Ensuite, elle créait une action de groupe au régime universel. En outre, elle permettait l'élargissement de la qualité à agir, du champ d'application et du préjudice indemnisable. Elle instaurait par ailleurs une sanction civile en cas de faute intentionnelle de l'entreprise ayant causé des dommages sériels à plusieurs individus. Enfin, elle ouvrait la voie à la spécialisation de tribunaux judiciaires en matière d'action de groupe, choix que nous voyons plutôt d'un bon œil, mais qui nécessitera une vigilance certaine, afin que les juridictions en question soient justement réparties sur le territoire national.

Les associations de consommateurs avaient salué ce texte transpartisan, et la Défenseure des droits, Claire Hédon, s'était réjouie de sa qualité. Le soutien unanime de la société civile et des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale n'a cependant pas pleinement convaincu notre rapporteur, que je remercie néanmoins pour la qualité de son travail et pour les nombreuses auditions qu'il a bien voulu organiser.

En effet, lors de nos travaux en commission, il a fait le choix de réduire substantiellement la portée de cette proposition de loi en rigidifiant la procédure de recours aux actions de groupe, tout en restreignant largement la capacité des associations à agir en la matière.

Il a par ailleurs choisi de supprimer la sanction civile réprimant les fautes intentionnelles ayant engendré des dommages sériels, et borné dans le temps l'application de cette loi aux seuls nouveaux litiges, refusant aux actions de groupe déjà en cours la possibilité d'en bénéficier.

Si cette dernière orientation venait à être confirmée ce soir, elle créerait, de fait, un droit à deux vitesses, une anomalie inédite dans notre législation, et un précédent peu souhaitable.

Notre rapporteur a justifié l'ensemble de ses décisions par la volonté de garantir la protection des activités de nos opérateurs économiques.

Je dois dire que ces arguments défensifs ne nous ont pas convaincus. Ils nous ont même déçus, comme ils ont déçu beaucoup d'associations de consommateurs, qui plaçaient de grands espoirs dans nos travaux.

L'expertise d'usage de ces associations aurait pu – aurait dû – nous convaincre toutes et tous de la pertinence de la philosophie du texte issu de l'Assemblée nationale. Si, s'agissant d'appréhender le spectre des abus et des infractions relevant d'une éventuelle action de groupe, nos collègues députés ont ouvert largement le compas, notre rapporteur, quant à lui, a semblé vouloir resserrer et refermer ce compas, au risque de laisser perdurer les insuffisances de la législation actuelle.

L'objectif affiché de cette proposition de loi était de rééquilibrer le rapport de force entre ce que l'on appelle familièrement le pot de terre et le pot de fer. À cet égard, le texte issu de la commission des lois du Sénat semble beaucoup moins ambitieux que nous ne l'aurions souhaité.

Je tiens à rappeler un élément essentiel : une entreprise qui respecte la loi, le droit et tout lien contractuel qu'elle aurait pu nouer n'a absolument rien à craindre d'un élargissement du champ de l'action de groupe.

Très juste !

Seuls les opérateurs qui se savent délibérément en tort ou potentiellement fautifs portent aujourd'hui un regard désapprobateur ou critique sur cette initiative parlementaire.

À ce stade, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite partager avec vous deux observations que je formulerai sous forme de questions.

Si notre législation se fait suffisamment dissuasive et si elle pousse mécaniquement les acteurs économiques à se conduire de manière vertueuse, ne devrions-nous pas nous en féliciter ?

Notre souci principal ne devrait-il pas se trouver dans la défense du consommateur, et dans la capacité de la victime à faire valoir ses droits ?

Pour répondre à ces questions et atteindre ces objectifs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé quatre amendements. Ceux-ci visent principalement à revenir à une rédaction plus volontariste et à une approche plus inclusive et plus ambitieuse de cette proposition de loi, dans la droite ligne du travail produit par nos collègues de l'Assemblée nationale.

Nous avons fait le choix de concentrer principalement nos efforts sur l'habilitation des associations à agir en matière d'action de groupe, ainsi que sur l'application de la présente proposition de loi aux litiges intentés antérieurement à son entrée en vigueur.

Si nous n'avons pas réussi à convaincre notre collègue rapporteur au stade de l'examen du texte en commission des lois, nous formons le vœu que les débats de ce jour nous permettent de converger pour en revenir à la philosophie et à la mouture du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. C'est à l'aune de l'accueil qui sera réservé à nos amendements et à ceux qui ont pour objet de revenir à l'esprit initial de la proposition de loi que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain décideront de leur vote.

Mes chers collègues, nos travaux ont suscité de l'espoir chez nombre de justiciables et de consommateurs spoliés. Certains vous ont même peut-être écrit pour vous le signifier.

Nous avons aujourd'hui l'occasion d'offrir aux Françaises et aux Français un outil dont ils pourront davantage se saisir pour en tirer tous les bénéfices. Ne les décevons pas ! Il y va de notre responsabilité, et même de notre crédibilité. §

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par expliquer la position du groupe Les Républicains sur ce texte relatif aux actions de groupe. Ces procédures, vous le savez, ne sont pas habituelles dans notre droit ; elles sont issues du droit anglo-saxon, autrement dit de la common law. Elles consistent, pour un groupe de personnes qui ont subi le même préjudice de la part d'une même entreprise, à se pourvoir ensemble en justice contre celle-ci.

Ces actions de groupe ont été consacrées par le droit européen, et le texte qui nous est soumis procède notamment à la transposition d'une directive qui date de 2020 – nous pouvons d'ailleurs remercier notre rapporteur de nous prémunir contre toute surtransposition, ce mal français.

Elles ont été introduites dans notre droit par une loi de 2014, modifiée à plusieurs reprises pour aboutir à la coexistence de sept régimes juridiques correspondant à autant de thématiques distinctes.

Ces procédures ont été peu utilisées en dix ans. Les chiffres varient sur ce point ; ceux dont j'ai eu connaissance ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux qui viennent d'être évoqués, lesquels, du reste, diffèrent entre eux… Que l'on retienne un chiffre de trente-deux ou de trente-cinq actions engagées, force est d'admettre en tout cas, sur la foi du rapport du Conseil d'État, que quatre seulement ont donné lieu à un résultat positif.

C'est pourquoi nos collègues de l'Assemblée nationale ont estimé qu'il convenait de modifier les règles qui régissent la mise en œuvre de ces actions de groupe pour permettre un usage plus fréquent de cette procédure. Il faut saluer, bien sûr, comme l'a fait le rapporteur, le travail qui a été fait par nos collègues députés. Toutefois, sur plusieurs points, la commission des lois du Sénat, à laquelle le groupe Les Républicains se ralliera, n'y a pas totalement souscrit.

S'il est un point sur lequel tout le monde s'accorde, en revanche, c'est la simplification procédurale. Dans mes souvenirs, dont – je l'avoue – je n'ai pu vérifier l'exactitude, le professeur Perrot, grand spécialiste de la procédure civile, avait coutume de dire que la procédure est le véhicule du droit. Et, certes, la procédure est censée être totalement neutre dans le droit. Il n'est donc pas normal que le justiciable ait des difficultés à mettre en œuvre une procédure pour des raisons, précisément, de procédure ! Seul le fond du droit devrait être discuté.

Cela étant dit, l'unification du cadre procédural applicable aux différentes actions de groupe paraît tout à fait légitime, et nous suivons bien sûr le rapporteur sur ce point.

La question s'est par ailleurs posée de savoir qui peut engager une telle procédure : qui peut agir ? L'action de groupe peut d'ores et déjà être exercée par un certain nombre d'associations, de groupements. Faut-il élargir la liste ? Rien n'est moins sûr, car il ne faudrait pas déstabiliser un secteur économique en permettant à des entreprises d'agir de façon à déstabiliser un concurrent, tout simplement, soit en instrumentalisant soit en finançant de telles procédures – et le sujet de la transparence financière est aussi un sujet important, nous en reparlerons.

Dans quels domaines l'action de groupe peut-elle trouver à s'appliquer ? Là encore, le rapporteur, de façon assez justifiée, n'a pas voulu élargir outre mesure le champ d'application de ce régime procédural : il en a circonscrit le périmètre.

Pour ce qui est enfin de savoir à quels manquements et à quels litiges doit être ouverte l'action de groupe, nous avons trouvé un accord avec nos collègues de l'Assemblée nationale pour élargir le champ des préjudices qui peuvent être indemnisés.

Notre désaccord le plus important porte, me semble-t-il, sur l'amende civile. Il s'agit en quelque sorte de dommages et intérêts punitifs, qui sanctionnent la faute de celui qui l'a commise, en l'occurrence une entreprise. Cette mesure est controversée depuis fort longtemps, et elle le reste, comme l'ont montré les interventions précédentes, pour son caractère quelque peu hybride.

Les dommages et intérêts, en droit français, ont pour objet d'indemniser la victime, et ils sont calculés en fonction du préjudice, sans égard pour la faute qui l'a causé. Une amende est de manière générale une amende pénale, c'est-à-dire la sanction d'un trouble à l'ordre public, ce qui, pour le coup, est davantage en rapport avec la faute de la victime ; mais elle est touchée non par la victime, mais par l'État, via le Trésor public.

Quant à l'amende civile, ou dommages et intérêts punitifs, elle est hybride : il s'agit de dommages et intérêts qui prennent en compte non pas le préjudice, mais la faute, et qui sont touchés non par la victime, mais par l'État, hors de tout contexte pénal et de tout trouble à l'ordre public. Vous aurez compris qu'une telle notion n'est pas simple à insérer dans notre droit…

C'est donc en vertu d'une certaine sagesse, en l'absence de consensus sur ce point, que l'amende civile a été extraite du présent texte.

Voilà donc – je n'entre pas dans le détail, que nous aborderons plus tard et qui a été largement évoqué par le rapporteur – les raisons générales pour lesquelles le groupe Les Républicains s'apprête à voter pour l'adoption du texte de la commission, sous réserve que le débat d'amendement ne le dénature pas.

Permettez-moi néanmoins, puisqu'il me reste du temps, de vous faire part de quelques réflexions qui m'ont été inspirées non seulement par ce texte, mais également par ce que j'ai entendu de la part des orateurs qui m'ont précédée.

Est-ce vraiment le droit qui nous empêche aujourd'hui de mettre en œuvre des actions de groupe ? Ceux qui ont lu le rapport du Conseil d'État – ils sont quelques-uns dans cet hémicycle – ont pu y lire qu'au Portugal les actions de groupe, bien qu'étant largement admissibles, sont mises en œuvre dans des proportions qui sont très raisonnables, et pas du tout démesurées. J'ai coutume de dire, et je prie ceux qui ont l'habitude de l'entendre de m'excuser, que le droit n'est qu'un outil au service de nos projets – ne l'oublions jamais ! Il doit être une boîte à outils, et celle-ci doit rester bien rangée si l'on ne veut pas se perdre dans ses recoins.

Aussi, je me demande si c'est vraiment la difficulté à satisfaire les conditions d'accès à la procédure de l'action de groupe qui empêche qu'elle soit mise en œuvre. Je pense plus simplement que c'est l'introduction d'un élément de common law, c'est-à-dire de droit anglo-saxon, dans un édifice qui est essentiellement de droit romain, n'obéissant pas aux mêmes règles, qui pose problème. D'ailleurs, je rappelle que le Conseil d'État a déconseillé l'introduction dans un quelconque code des actions de groupe, qui demeureront inscrites dans une loi ad hoc.

Peut-être devrions-nous aussi nous donner un temps de réflexion supplémentaire avant de généraliser dans nos textes un principe tel que l'amende civile. Certes, cette sanction existe déjà en droit français, et elle a été par contamination étendue au droit de la famille et au droit de la concurrence, mais sans réflexion préalable suffisamment approfondie. Nous devons sans doute prendre garde à ne pas fragiliser l'édifice assez bien charpenté qu'est celui de la responsabilité civile.

Enfin, je suis navrée si je choque certains d'entre vous, mes chers collègues, mais nous devrions peut-être réfléchir au temps que nous consacrons à des mesures qui, somme toute, ont un intérêt plus que modéré pour nos concitoyens – quatre actions en dix ans ! Pouvons-nous véritablement penser que c'est d'une préoccupation majeure des Français que nous allons traiter aujourd'hui ? Je n'en suis pas certaine. Après tout, le fait que ces mesures ne comptent pas parmi les priorités des Français nous garantit peut-être, qui sait, une absence de censure de la part du Conseil constitutionnel…

Sous réserve de ces observations, nous voterons ce texte tel qu'il a été amendé par la commission des lois. §

Très bien !

La parole est à M. Louis Vogel.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'action de groupe n'est pas une nouveauté. Voilà bientôt dix ans qu'elle est entrée dans notre droit, et avec elle l'ambition de faire de chaque citoyen un procureur privé.

Pour autant, elle n'est pas devenue un réflexe naturel en France, puisqu'il n'y a eu que trente-cinq procédures de ce type qui ont prospéré depuis 2014 – Mme Jourda vient de le rappeler. C'est peu !

Cette réticence s'explique d'abord par le fait que cette action – il faut bien le reconnaître – ne s'inscrit pas dans notre tradition juridique : en France, l'intérêt général est défendu par l'action publique, par le procureur, par l'État, et non par des actions privées.

Ensuite, l'exemple du système américain a fait craindre, chez nous, la multiplication de procédures dilatoires hostiles, mettant à mal les entreprises.

Tout cela est vrai.

Pourtant, l'action de groupe à la française, telle que nous la concevons, a du sens. Elle représente la création réussie d'un équilibre entre l'accès des justiciables à la justice, d'une part, et la protection des défendeurs contre les actions malveillantes, d'autre part.

Elle est utile, indispensable, même, dans ce que l'on appelle les contentieux de masse. Des individus isolés, qui n'ont que de faibles demandes, n'obtiendraient pas justice si l'action de groupe n'existait pas. Ils renonceraient à saisir le juge, parce que le coût de la procédure serait disproportionné. Le regroupement des actions permet de mutualiser la défense des intérêts, mais également d'économiser les moyens de la justice.

Au départ circonscrit aux droits de la concurrence et de la consommation, le champ d'application de cette procédure a été progressivement étendu à d'autres domaines, le droit du travail, les données personnelles. Malheureusement, l'action de groupe, régime juridique en constante évolution, a perdu sa cohérence ; il était temps de la lui rendre.

Ainsi la proposition de loi que nous examinons vise-t-elle notamment à rassembler les différents régimes de l'action de groupe, actuellement disséminés au sein de notre droit. C'est une bonne chose et il fallait en passer par là.

Pour autant, la commission a fait le choix de s'opposer à l'universalisation du dispositif en limitant son champ d'application et en restreignant la qualité pour agir à certaines catégories de demandeurs. Si nous comprenons le besoin de sécurisation juridique, une telle limitation réduit l'efficacité de cet outil. Le nombre d'actions de groupe dans notre pays est relativement faible ; nous n'aurions rien eu à craindre à ouvrir plus largement l'accès à cette procédure. Nous estimons, en d'autres termes, que le législateur aurait pu aller plus loin.

Une action de groupe plus accessible constitue pour nos concitoyens un véritable moyen de mieux faire valoir leurs droits.

Le texte de la commission apporte un certain nombre d'améliorations et des garde-fous sont prévus. Je pense à l'exclusion des préjudices corporels du champ d'application de l'action de groupe, afin que, dans pareils cas, la réparation demeure individualisée, ou à la suppression de l'amende civile, sur laquelle je ne reviens pas : tout cela va dans le bon sens.

Afin de faciliter le recours à l'action de groupe, notre collègue Francis Szpiner propose de l'encadrer plus clairement en autorisant les sociétés de financement à intervenir dans cette procédure. Il y aurait là une garantie contre les actions abusives ; c'est une bonne idée.

Au total, nous sommes en train d'inventer un nouveau régime, propre à notre ordre juridique, de l'action de groupe. Ce nouveau régime représente une véritable innovation et un progrès du droit.

Loin d'encourager les actions abusives, nous veillons à ouvrir la possibilité d'engager une action de groupe dans les domaines où ce droit est indispensable. Bien que technique, cette proposition de loi traite d'un sujet fondamental pour l'évolution de notre société. Les améliorations qu'elle apporte nous paraissent décisives. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, souvent nous entendons dire que nous adoptons trop de lois, compliquant toujours davantage la vie des Français. Ne parle-t-on pas d'une passion normative française ?

Seulement, contrairement à ce que l'on pense, cette triste habitude ne remonte pas à des temps récents : Alexis de Tocqueville, au XIXe siècle, s'en plaignait déjà.

Aussi, je tiens à saluer le travail mené à l'Assemblée nationale par nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui ont voulu simplifier les règles régissant les actions de groupe afin de rendre cette procédure plus accessible à nos concitoyens. Leur proposition de loi, modifiée, a été adoptée le 8 mars 2023 à l'unanimité.

Entretemps, le 25 juin 2023, la directive européenne relative aux actions représentatives est entrée en vigueur.

C'est dans ce contexte que nous allons examiner aujourd'hui le texte présenté par notre collègue rapporteur Christophe-André Frassa.

J'ajoute, pour être tout à fait exhaustive, que cette proposition de loi vient pour la quatrième fois modifier le texte fondateur en matière d'action de groupe, qui fut adopté en 2014, voilà donc seulement dix ans. Nos collègues avaient-ils donc, à l'époque, manqué d'audace, …

Oui !

… ou avaient-ils voulu laisser le soin à leurs successeurs d'apporter à leur texte des modifications susceptibles de renforcer encore les droits des consommateurs français ? Leur crainte, compréhensible au demeurant, était de tomber dans les excès observables aux États-Unis, où la procédure de class action est pratiquée depuis 1966. Il a ainsi été estimé que, pour la seule année 2022, 141 recours collectifs y ont été résolus pour un montant de 4, 77 milliards de dollars. Ces chiffres sont à comparer aux trente-deux ou trente-cinq actions de groupe engagées en France depuis 2014. Peu importe cette différence comptable, ce qui en ressort, c'est un bilan plus que décevant.

Par parenthèse, le registre national des actions de groupe, dont le chapitre IV du présent texte prévoit la création, permettra de disposer en la matière d'un décompte exact.

Quoi qu'il en soit, l'exemple de la démesure américaine suscite des craintes qui ont pesé tout au long de nos échanges en commission des lois ; c'est cette appréhension qui explique la teneur des amendements adoptés pour modifier le texte transmis par nos collègues députés.

Nos débats à venir prendront en compte, je l'espère, l'impératif d'ouverture du champ d'application de l'action de groupe, par exemple en élargissant la liste des institutions pouvant prétendre à exercer une telle procédure. C'est ce que propose notre collègue Nathalie Goulet, sous la forme d'un amendement qui tend à accorder ce droit aux syndicats agricoles ; elle aura l'occasion de le présenter.

Le processus de révision du régime des actions de groupe qui a été lancé sous la houlette de nos collègues députés a fait l'objet d'un large consensus politique, traduisant une volonté commune d'instaurer une procédure plus efficace et plus opérationnelle, un régime unifié et universel favorisant l'accès au juge pour tous, notamment les plus faibles, comme l'a souligné M. le garde des sceaux. Je forme le vœu que cet esprit de concorde perdure lors de nos débats et que nous adoptions un texte qui ménage la possibilité d'un compromis en commission mixte paritaire. L'échec de cette future CMP n'est pas souhaitable : il ralentirait l'adoption de mesures utiles pour donner toute leur portée aux actions de groupe, ce qui serait de toute façon regrettable pour nos concitoyens. §

La parole est à Mme Monique de Marco.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « les enfants exposés in utero au valproate présentent un risque élevé de troubles graves du développement et du comportement ». Cette phrase, on peut la lire sur les notices des médicaments qui contiennent du valproate, substance active d'un médicament antiépileptique. Et l'alerte est plus que fondée, car, dès 1984, des recherches médicales ont montré les effets nuisibles de cette substance lorsqu'elle est administrée pendant la grossesse.

Pour autant, le laboratoire Sanofi, qui vend le valproate sous le nom commercial de Dépakine, a attendu pas moins de vingt-deux ans pour mentionner ce risque sur la notice de son médicament !

Faute d'alerte sur les énormes risques associés, la Dépakine a été prise en cours de grossesse. Conséquence : des milliers d'enfants sont nés avec des malformations de leur colonne vertébrale, de leur crâne, de leur cœur. D'autres présentent des symptômes d'autisme ou des troubles d'hyperactivité. Une grande partie de ces victimes s'est jointe à une action de groupe introduite en 2017.

Dès l'année suivante, le fait d'être en âge de procréer est devenu une contre-indication à la prise de Dépakine. Il y avait là une première victoire directement imputable à l'action de groupe. Las ! cette première victoire pourrait rester un cas isolé. En effet, très peu d'actions de groupe ont effectivement été engagées en France ; or, si cette procédure est si rare, c'est parce que les règles qui en encadrent l'exercice sont particulièrement strictes et éloignées des besoins.

Pourtant, elle est susceptible d'améliorer la protection des citoyennes et des citoyens, qui sont trop souvent impuissants face à un acteur dominant comme l'est une grande entreprise.

Comme l'illustre tristement le scandale de la Dépakine, un enfant né avec des malformations peut difficilement traduire un grand laboratoire pharmaceutique en justice. La victime ne dispose guère d'informations sur l'étendue du problème, tandis que l'entreprise peut mobiliser d'importantes ressources pour se défendre.

En permettant aux victimes d'être représentées par un acteur tiers, l'action de groupe améliore l'accès à la justice. Mais cela n'est vrai qu'en théorie : en pratique, cette voie d'accès ne sert pas à grand-chose tant que demeurent les conditions qui la régissent actuellement, qui rendent l'action de groupe impraticable. En France, trente-cinq actions seulement ont été intentées depuis l'introduction de cette procédure dans notre droit en 2014.

Par comparaison, pendant la seule année 2022, pas moins de trente-sept actions de groupe ont été introduites au Portugal, et même quatre-vingt-neuf aux Pays-Bas !

C'est pourquoi nous soutenons, bien évidemment, l'initiative de nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui vise à faciliter le recours aux actions de groupe.

Pour y parvenir, ils ont prévu dans leur proposition de loi, en premier lieu, de faciliter l'introduction d'une action de groupe, notamment en élargissant la qualité pour agir. En second lieu, ils ont souhaité rendre la procédure plus équitable et plus efficace, par exemple en instituant des tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'action de groupe.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit pleinement à ces propositions, qui ont été améliorées grâce à l'important travail transpartisan mené au Palais-Bourbon.

Afin de lutter contre l'asymétrie entre les grandes entreprises, d'une part, et les citoyennes et citoyens, de l'autre, nous avons déposé une série d'amendements pour aller plus loin encore.

Monsieur le rapporteur, j'ai cependant constaté, avec grand regret, que vous souhaitiez aller dans le sens inverse.

Hormis quelques exceptions notables, comme la création d'une procédure d'action de groupe simplifiée, les amendements adoptés en commission sur votre initiative tendaient à recréer des obstacles aux actions de groupe que le texte initial avait pourtant pour objet de lever.

Ainsi en est-il de l'obligation d'une mise en demeure préalable, que vous avez voulu introduire alors même qu'elle n'est pas systématique dans le droit en vigueur.

Par ailleurs, j'ai entendu dire à plusieurs reprises, sur les travées de la droite, qu'il faudrait éviter une « surtransposition » de la directive européenne de 2020 sur les actions de groupe. Or cette directive n'est qu'un plancher, comme il est d'ailleurs rappelé dans le rapport de M. Frassa : libre aux États membres d'aller plus loin ! C'est le choix qu'ont fait d'autres pays. Au Portugal, le droit d'introduire une action de groupe est même inscrit dans la Constitution. Plutôt que de vous cacher derrière un tel argument, mes chers collègues, assumez ce que vous tentez de faire : créer des obstacles aux actions de groupe afin de protéger les intérêts des grandes entreprises ! Vous vous opposez ainsi à toute amélioration de la situation actuelle, dans laquelle la victime de mauvaises pratiques d'une grande entreprise n'a que peu de chances d'obtenir réparation.

Les actions de groupe permettent d'augmenter ces chances de réparation tout en améliorant la protection des consommatrices et des consommateurs ; nous nous devons donc d'en renforcer le régime juridique. C'est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de ce texte, à la condition qu'il permette, comparé au droit en vigueur, de lever certains obstacles. §

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, l'action de groupe était qualifiée par le ministre de l'économie et des finances d'alors, M. Pierre Moscovici, de « véritable conquête démocratique » ; en même temps, selon lui, il n'était pas question « d'ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportements de chasseurs de primes ».

Restreinte, à ses origines, au droit de la consommation, la procédure d'action de groupe a été élargie par la loi du 18 novembre 2016 à d'autres matières, telles que l'environnement et la santé. Mais les « garde-fous » visant à éviter « les dérives constatées dans d'autres pays », aux « graves conséquences pour les entreprises » – je cite toujours Pierre Moscovici –, ont dévitalisé cette promesse d'une justice accessible au plus grand nombre.

Le bilan établi par la direction des affaires civiles et du sceau fait apparaître un « défaut d'attractivité » de cette procédure – cela a été rappelé par plusieurs orateurs avant moi –, si bien que seules trente-cinq actions de groupe ont été intentées depuis 2014.

Une seule est parvenue à contourner les méandres procéduraux et à se frayer un chemin jusqu'au juge, qui l'a déclarée recevable : le 5 janvier 2022, celui-ci décidait que le laboratoire Sanofi allait devoir affronter une action de groupe intentée par l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant, qui représente les victimes du valproate de sodium, ou Dépakine. A été reconnue la légitimité des requérants à vouloir obtenir réparation des malformations et des troubles du neurodéveloppement qu'ils ont subis, effets bien connus par la firme. Sanofi a interjeté appel ; à ce jour, l'incertitude demeure : la première action de groupe à avoir passé l'étape de la première instance sera peut-être la première réelle déception engendrée par une procédure trop complexe depuis ses premiers jours.

Mme Véronique Legrand, maître de conférences à l'université de Caen, nous a rappelé quels freins procéduraux entravent l'exercice de l'action de groupe.

Le juge doit vérifier que les conditions de cette action sont bien remplies : respect des règles de compétences, des délais à agir, du fait que les requérants se trouvent tous dans une situation identique ou similaire, ou encore que les critères de rattachement au groupe sont bien déterminés. À titre d'exemple, la première action de groupe intentée dans notre pays – par l'UFC-Que Choisir à l'encontre de l'administrateur de biens Foncia, en octobre 2014 – a été déclarée irrecevable après presque quatre années de procédure, le 14 mai 2018, par le tribunal de grande instance de Nanterre.

Où est donc passée la souplesse censée être au fondement de cette procédure qui devait, disait-on, satisfaire l'impératif d'accessibilité de la justice ? Le désir de justice s'éloigne, et les brèches sont béantes quand le justiciable, même organisé, s'en prend à plus fort que lui, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une multinationale.

Si le législateur a sa part de responsabilité, on constate également une réticence de certaines juridictions à donner droit aux requérants. Soit les cas exemplaires étaient trop peu nombreux aux yeux du juge, alors qu'ils ont pour seule vocation de permettre d'établir le lien juridique qui fonde la « situation similaire » et la mise en cause du défendeur, soit, comme l'explique M. Cédric Musso, directeur de l'action politique de l'UFC-Que Choisir, « le périmètre de la loi a été, via une interprétation restrictive, considérablement réduit », le champ d'application des actions de groupe étant borné aux manquements au droit de la consommation plutôt que d'être élargi à d'autres obligations légales et contractuelles, qui dépassent de beaucoup ces seuls dommages.

Les avancées contenues dans cette proposition de loi, telle que transmise au Sénat, nous convenaient, bien que le texte adopté par nos collègues députés fût imparfait. Or la réécriture à laquelle a procédé notre commission des lois est plutôt de nature à entériner un statu quo.

Nous discuterons des articles, mais plusieurs dispositions sont pour nous rédhibitoires : la restriction de l'intérêt à agir aux seules associations agréées et, marginalement, aux syndicats ; la restriction du champ des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail ; la suppression de la sanction civile à la demande du ministère public ; l'application de la loi aux seuls manquements postérieurs à sa promulgation.

Nous ne simulerons pas un pas en avant pour en faire trois en arrière. Nous ne pouvons feindre de consacrer des droits dont nous savons d'emblée qu'ils ne pourront être correctement exercés par les justiciables.

Quoique certaines questions demeurent en suspens, cette proposition de loi détermine plusieurs orientations importantes en matière d'action de groupe. Maître Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, les aborde de façon très pertinente. Selon ses propres termes, ce texte « ne remet pas en cause le dogme de l'[inclusion sur demande], refuse les dommages et intérêts punitifs et ne dote pas les demandeurs d'une arme puissante pour rivaliser avec le secret des affaires. Se pose alors la question de savoir si les pouvoirs publics ont conscience que ce texte en demi-teinte affaiblit la place de Paris au bénéfice d'autres capitales européennes qui jouent le jeu d'instaurer une “vraie” [action de groupe] ».

Nous espérons que notre assemblée reviendra sur les reculs opérés par la commission des lois : celle-ci, semble-t-il, souhaite protéger davantage les entreprises que leurs victimes en limitant les indemnisations de masse, le contentieux relatif au droit du travail et l'immixtion des citoyennes et des citoyens lésés dans le système judiciaire. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons.

Il faudra, au cours de la navette parlementaire, continuer de lever les obstacles à cette procédure ; l'Assemblée nationale devra par ailleurs s'occuper du secret des affaires, qui ne saurait entraver le rendu d'une justice équitable. L'action de groupe doit pouvoir aboutir si l'on veut dissuader et faire cesser l'impunité !

Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade du débat, tout a été dit, ou presque. Le texte qui nous est proposé fait fond sur le constat d'un rendez-vous manqué ; ses auteurs reconnaissent en même temps que la complexité de la procédure d'action de groupe résulte d'un régime en patchwork qu'il convient d'unifier, ce à quoi ils s'emploient.

Nous avons d'ailleurs – ce n'est peut-être pas un hasard – exactement le même débat sur les lanceurs d'alerte, auquel s'applique également un régime en patchwork.

Le texte qui nous est soumis se veut un mariage de raison entre la proposition de l'Assemblée nationale et la directive européenne sur ce sujet. Je ne veux pas faire le griot, mais j'étais déjà très présente lors des débats préalables à l'adoption de la loi de 2014. De fait, les arguments qui étaient alors invoqués pour s'opposer à l'action de groupe sont toujours utilisés : protéger le secret des affaires et les entreprises, éviter les dérives à l'américaine, etc.

Dans leur ouvrage Économie des actions collectives, Bruno Deffains, Myriam Doriat-Duban et Éric Langlais détaillent les avantages économiques de l'action de groupe, particulièrement adaptée à la « réalité moderne », d'autant que les préjudices se multiplient et que la criminalité devient de plus en plus créative, à l'occasion notamment du développement des réseaux sociaux. Il est des situations où le justiciable a besoin d'engager une telle procédure, qu'il conviendrait de rendre plus facile d'accès et d'assortir d'une meilleure unicité de la réponse judiciaire afin de donner toute leur effectivité aux actions collectives.

C'est en raison des actions judiciaires menées dans les années 1960 et 1970 que la sécurité routière est devenue un enjeu pour les industriels de Detroit. D'un point de vue économique, il est parfois plus intéressant pour un industriel de supporter le risque limité et aléatoire d'une procédure que de rappeler un produit dont il connaît pourtant la dangerosité. En droit français, cela s'appelle la « faute lucrative », mise en lumière dans l'affaire du Mediator, qui a mis bien du temps à être réglée.

Pour lutter contre l'aléa moral, il faut pouvoir faire comprendre à un industriel ou un professionnel cynique que son calcul économique, consistant à privilégier un comportement dolosif parce qu'il sait qu'il n'aura pas à en payer le coût véritable, est vidé de son sens par le risque d'octroi de dommages et intérêts punitifs.

Nous sommes loin du compte ! En effet, la présente proposition de loi ne remet pas en cause certains vices de la loi Hamon et des lois subséquentes, qui imposent une double procédure : une action collective, pour établir le manquement, puis une procédure individuelle, pour liquider les préjudices.

Monsieur le garde des sceaux, quels moyens seront-ils déployés pour tenir le registre public des actions de groupe ? Par ailleurs, quel sort sera-t-il réservé aux actions collectives conjointes qui semblent échapper à l'inscription au registre ?

Certes, l'action de groupe n'a pas trouvé son public, mais la diffusion de l'information est bien réduite et l'accès à cette procédure bien complexe. Si le présent texte transpose la directive européenne, il le fait a minima ; on eût aimé une telle délicatesse de sylphide pour d'autres textes volontiers surtransposés !

Le texte se montre protecteur du secret des affaires en maintenant le régime d'opt-in en matière de charge de la preuve, régime dont vous savez mieux que moi qu'il pose des tas de problèmes. Tel n'est pas le choix qu'ont fait nos amis néerlandais ou portugais, voire québécois – ces derniers chers au cœur des Percherons –, ce qui offre à leurs pays un avantage compétitif indéniable pour attirer vers eux tous les demandeurs d'une action représentative. Le projet de loi manque là une occasion de hisser la place judiciaire française au premier rang des dispositifs européens d'action collective ; c'est vraiment dommage.

Les affaires du Mediator et des prothèses PIP, comme les procès de l'amiante, attestent la nécessité d'une procédure plus rapide : les demandeurs ont succombé depuis longtemps à leur empoisonnement alors que les procédures sont savamment enlisées. Tel est souvent le cas en matière environnementale, ou en matière sanitaire, mais aussi dans des affaires de fraude ou d'évasion fiscale. On sait très bien que les fraudeurs ont, pour se défendre, plus de moyens que la justice.

Décidément, ce texte est une occasion perdue. Il me semble d'ailleurs, monsieur le ministre, que cet échec est le symptôme d'une philosophie plus globale, au vu du mauvais sort qui vient d'être fait à la proposition de loi sénatoriale encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, largement rabotée par l'Assemblée nationale : c'est un très mauvais signal qui est envoyé dans ces matières qui exigent la plus extrême vigilance, tant pour la défense des contribuables que pour la limitation des conflits d'intérêts !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

contractuelles

insérer les mots :

ou au devoir général de prudence ou de vigilance

La parole est à M. Daniel Salmon.

Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d'élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ?

Certes, l'exercice de l'action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c'était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procédure dans notre droit. On demeurerait très loin, néanmoins, de pouvoir en intenter une pour tout préjudice affectant plusieurs personnes. En effet, le texte dispose, en l'état, que le champ des actions de groupe se limite aux seuls préjudices qui résultent d'un manquement à des obligations légales ou contractuelles. Voilà qui ne concerne en réalité qu'une partie des situations où des centaines – voire des milliers – de personnes se trouvent lésées à cause d'un manquement d'une entreprise.

Prenons l'exemple du Mediator, ou celui des organismes de certification de prothèses mammaires. Dans ces affaires, il n'y a pas eu de manquement à des obligations légales ou contractuelles, mais les entreprises ont manqué à leur devoir de vigilance. De même, si Total a été condamné dans l'affaire du naufrage du pétrolier Erika, ce n'est pas parce que l'entreprise avait directement manqué à une obligation légale ou contractuelle, mais parce qu'elle avait manqué de contrôler l'état du navire qui transportait du pétrole pour son compte avant de s'échouer, causant une catastrophe environnementale que tous les Bretons ont subie.

Ce n'est pas pour rien que le code civil dispose que toute personne ayant commis une faute doit réparer le dommage qui en résulte. La jurisprudence a reconnu qu'un manquement au devoir général de prudence ou de vigilance constitue également une telle faute. Au civil, le devoir de réparation n'est donc pas conditionné à la violation d'une quelconque disposition légale ou contractuelle, et pour cause.

Dès lors, dans l'objectif d'améliorer l'accès à la justice, il convient d'élargir le champ de l'action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.

Quel est l'avis de la commission ?

Le présent amendement tend à élargir la définition de l'action de groupe aux actions relatives aux manquements au « devoir général de prudence ou de vigilance ».

Je comprends l'intention de ses auteurs, mais ne faisons pas durer davantage le suspense : la commission comme son rapporteur y sont défavorables.

D'une part, nous avons souhaité mieux circonscrire l'universalisation du champ d'application de l'action de groupe. Dès lors, en élargissant la nature des manquements susceptibles de donner lieu à une action de groupe, on irait à rebours de la position de la commission, ce qui me paraît poser des difficultés certaines. L'élargissement proposé est déjà considérable ; il convient donc de procéder avec prudence, afin de ne pas soumettre des opérateurs économiques à un risque réputationnel qui serait indu.

D'autre part, nous nous sommes attachés à aligner la rédaction de la proposition de loi sur le droit en vigueur, afin de ne pas créer d'effets de bord indésirable. Or le droit en vigueur ne contient pas une telle définition. Il nous semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle.

À défaut d'un retrait, l'avis de la commission serait donc défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement, monsieur le sénateur, a pour objet d'élargir le champ d'application de l'action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.

À l'évidence, un tel élargissement n'est pas adapté à ce type de recours, comme cela a d'ailleurs été parfaitement expliqué par M. le rapporteur, compte tenu notamment de la difficulté à qualifier ce type de manquements, qui de surcroît s'apprécient dans de très nombreux cas au regard de situations particulières – j'en prends pour exemple le devoir de vigilance du banquier.

Je note avec intérêt que les exemples que vous avez donnés pour motiver votre amendement sont des affaires dans lesquelles une infraction pénale a été retenue. Or une infraction pénale, c'est tout à fait particulier : cela s'assortit d'un certain nombre de critères spécifiques ; nous y reviendrons lors de l'examen d'autres amendements.

Vous comprendrez donc, j'en suis sûr, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 48 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 26.

La loi devrait-elle protéger contre les poursuites une entreprise qui a commis un manquement ? Telle est la question que je me suis posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas.

On vient d'entendre que les actions de groupe devaient être étendues à tous les domaines ; et pourtant, cet article en rendrait au contraire l'exercice impossible pour plusieurs catégories d'affaires.

Ainsi, en matière de santé, l'action de groupe ne pourrait concerner que les producteurs ou fournisseurs de produits de santé, ce qui exclut par exemple toute action de groupe visant à obtenir réparation d'un préjudice de santé environnementale.

De même, en matière du droit du travail, cet article limite les actions de groupe aux seules discriminations à l'embauche, ce qui a pour conséquence de priver bien des travailleuses et des travailleurs de la possibilité d'engager une telle procédure contre leur employeur dans d'autres domaines, comme le temps de travail, le droit à la déconnexion ou encore la lutte contre le harcèlement au travail. C'est ce que regrette d'ailleurs la CFDT, qui note notamment que les actions de groupe seraient plus efficaces en la matière que des actions sérielles devant les conseils de prud'hommes.

Les actions de groupe en ces matières ne sont pas craintes par les organisations syndicales ; bien au contraire, elles sont très demandées. N'oublions pas que l'État vient d'être condamné, voilà à peine deux semaines, pour le fonctionnement défectueux des conseils de prud'hommes, où les délais de jugement sont bien trop longs. Plutôt que de craindre que les actions de groupe en matière de droit du travail privent les prud'hommes de leurs compétences, nous devons veiller à ce que tout le monde ait un accès effectif à la justice, ce à quoi contribuent justement les actions de groupe.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste demande que l'on supprime ces dérogations.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 48.

La principale avancée de cette proposition de loi est d'éviter une liste à la Prévert des matières pouvant faire l'objet d'actions de groupe ; elle ne procède pas non plus, dans sa version initiale, à des restrictions trop importantes qui excluraient des pans entiers du contentieux.

L'article 1er prévoit ainsi qu'une action de groupe peut être légitimement intentée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation « résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature » commis par une personne morale de droit public ou privé.

Feignant de s'en accommoder, la commission des lois en a accepté le principe, mais a imposé une double limitation : en matière de droit de la santé, elle cantonne l'action de groupe aux obligations légales et contractuelles des producteurs et fournisseurs de produits de santé ; en matière de droit du travail, elle la restreint aux discriminations à l'emploi.

Cette dévitalisation de deux pans majeurs de l'action de groupe laisse penser que la commission « protège », si je puis dire, les entreprises, en particulier les plus grandes, contre les justiciables lésés par des comportements hautement répréhensibles. La résorption de l'asymétrie des rapports de force, que l'action de groupe a justement vocation à permettre, serait ainsi entravée par l'article 1er bis A.

On relève au surplus une brèche, source d'insécurité juridique, entre cet article et l'article 1er bis, qui détaille les cas dans lesquels les syndicats peuvent engager des actions de groupe. Quel article faut-il croire ? Celui qui limite le champ des actions de groupe à la lutte contre les discriminations ou celui qui ouvre la possibilité d'agir collectivement en matière de protection des données personnelles et pour obtenir la cessation d'un manquement et la réparation de tout dommage causé à des personnes sous l'autorité d'un employeur ?

L'argument qui consiste à déplorer que les syndicats soient dépossédés du contentieux en matière de droit du travail ne résiste pas à l'épreuve des faits, dès lors que ceux-ci sont seuls à pouvoir engager une action de groupe en la matière lorsque les conditions sont réunies.

Le présent article ne répond en réalité qu'à une ambition, dévitaliser la proposition de loi ; aussi en proposons-nous la suppression.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements défendus par nos collègues Guillaume Gontard et Éric Bocquet tendent à supprimer l'article 1er bis A par lequel la commission, qui l'a ajouté dans le texte, a souhaité circonscrire les actions de groupe en matière de santé et de droit du travail à leur champ actuel, à savoir, respectivement, les produits de santé et les discriminations au travail. Cette limitation nous apparaît en effet nécessaire.

Premièrement, en matière de santé, nous avons été alertés quant au très grand risque que pourraient encourir des professionnels de santé disposant de faibles moyens de défense face à des actions de groupe destinées à salir leur réputation.

Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne remettons pas en cause le champ actuel des actions de groupe en matière de santé. Des affaires telles que celles du Mediator ou des prothèses mammaires PIP, mentionnées par Mme Vogel dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 26, pourraient toujours faire l'objet d'actions de groupe. En revanche, nous estimons que le risque réputationnel que pourraient en particulier encourir des professionnels de santé justifie d'exclure ceux-ci du champ de l'action de groupe et d'en rester au champ actuel.

Je souhaite par ailleurs répondre à l'argument parfois avancé consistant à affirmer que, le « fond du droit » de la responsabilité n'étant pas modifié par la proposition de loi, ces changements procéduraux seraient sans effet sur l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé. C'est exact, mais c'est oublier que le véritable coût d'une action de groupe est réputationnel : quel patient irait consulter un médecin dont le nom figure injustement au registre des actions de groupe, dont je rappelle qu'il est créé par la présente proposition de loi ? Dans le cas où la responsabilité du professionnel en question ne serait pas reconnue, comment compenser le préjudice ainsi subi ? L'action de groupe « à la française » ne nous paraît pas devoir s'orienter vers ce type de dérives.

Deuxièmement, en matière de droit du travail, il nous a semblé qu'une ouverture indiscriminée du champ d'application de l'action de groupe risquerait en particulier de dessaisir les conseils de prud'hommes de pans non négligeables du contentieux, ce qui serait un effet de bord particulièrement fâcheux de cette réforme, les prud'hommes rendant la justice au plus près des intérêts des salariés et des employeurs.

Il nous a également semblé, comme le rappelle Mme Vogel, que cela risquerait de priver les syndicats du rôle majeur qui leur échoit dans la conduite du dialogue social comme dans l'action contentieuse. L'écosystème des relations de travail, qui repose en particulier sur le rôle des syndicats et sur celui des conseils de prud'hommes, ne me paraît pas devoir être incidemment perturbé par cette réforme.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à supprimer l'article 1er bis A, introduit par la commission afin de maintenir le droit en vigueur en matière d'action de groupe dans les deux domaines de la santé et du travail. Ces deux domaines exigent certes qu'un traitement particulier soit réservé au champ de l'action de groupe.

Ainsi, en matière de santé, si le champ de l'action de groupe était étendu, on pourrait voir de telles procédures intentées devant le juge pour des dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant de conditions d'organisation du service ; j'aurais pu évoquer également les domaines de la santé environnementale et de la santé alimentaire. Voilà qui pourrait provoquer – pardonnez-moi de le dire ainsi – une multiplication du contentieux et une instrumentalisation de ces procédures, des effets négatifs étant à craindre, notamment sur l'attractivité des métiers, ou encore sur le renchérissement des primes d'assurance.

Par ailleurs, dans les exemples que vous citez, que ce soit le Mediator ou les prothèses PIP, l'action de groupe est d'ores et déjà possible – autrement dit, ces exemples ne sont pas les bons.

En matière de droit du travail, deuxième matière qui fait l'objet de cet article, et comme cela a été parfaitement dit par M. le rapporteur, l'ouverture indiscriminée du champ de l'action de groupe risquerait de dessaisir les conseils de prud'hommes de pans non négligeables – j'y insiste – du contentieux.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 et 48.

Je mets aux voix l'article 1er bis A.

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L'action de groupe peut être exercée par :

1° Les associations agréées ;

2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;

3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1er.

4° Un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1er.

II. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

et

III. – Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise avant tout à rétablir l'article 1er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Je voudrais signaler, à ce propos, que ce texte a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ; les députés du groupe Les Républicains ont donc voté pour, mes chers collègues…

Nous commençons, avec cet article, l'examen des conditions requises pour avoir qualité pour agir. En d'autres termes, cet article répond à la question suivante : « qui peut introduire une action de groupe ? » Or cette définition est primordiale pour faciliter le recours aux actions de groupe et, par ricochet, l'accès à la justice. Si les conditions encadrant la qualité pour agir sont trop restrictives, il est des cas dans lesquels il risque tout simplement de n'y avoir personne pour introduire une action de groupe. Tel est peut-être l'objectif de certains ; ce n'est pas le nôtre.

C'est pourquoi nous souhaitons revenir sur les restrictions introduites dans le texte par la commission, en ouvrant la qualité pour agir à davantage d'acteurs. Pourrait ainsi exercer une action de groupe toute association déclarée depuis au moins deux ans. De plus – innovation de notre amendement par rapport au texte de l'Assemblée nationale –, une avocate ou un avocat représentant au moins cinquante personnes pourrait également intenter une action de groupe.

Élargir la qualité pour agir est primordial si l'on veut améliorer l'accès à la justice des citoyennes et des citoyens. En aucun cas nous ne devrions conditionner la qualité pour agir à l'obtention d'un quelconque agrément. La perte par Anticor de son agrément aurait dû rappeler à toutes et à tous qu'une telle condition reviendrait à imposer des contraintes importantes aux associations, rendant plus difficile encore qu'auparavant l'accès à l'action de groupe.

Enfin, dans un État de droit, l'élargissement de la qualité pour agir ne devrait représenter aucun problème. L'introduction d'une action de groupe ne saurait en elle-même causer de préjudice aux entreprises mises en cause, car la présomption d'innocence vaut aussi pour cette procédure ; à la justice de décider ensuite s'il y a ou non préjudice. Grâce à notre État de droit, il est tout à fait possible d'élargir la qualité pour agir.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L'action de groupe peut être exercée par :

1° Les associations agréées ;

2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;

3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1er.

II. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

et

III. – Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.

Cet amendement vise à revenir à l'article 1er bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.

Nous ne comprenons pas la volonté de notre rapporteur de restreindre, voire d'entraver, la possibilité pour un certain nombre d'organisations d'intenter des actions de groupe. Ce que nous propose notre rapporteur me dérange, parce que les conditions qu'il fixe à l'action des associations sont exorbitantes – et je parle sous le contrôle d'éminents juristes.

On prévoit de telles restrictions alors même que, devant les juridictions pénales, lorsque les associations se constituent partie civile, aux côtés de victimes de discrimination, par exemple, il suffit pour ce faire qu'elles aient cinq ans d'existence et que la lutte contre telle ou telle discrimination soit mentionnée dans leurs statuts comme faisant partie de leur objet.

Je ne comprends donc pas pourquoi notre rapporteur nous propose d'aborder les questions de la place des associations et des conditions d'accès au procès d'une manière si différente de ce qui prévaut actuellement. Les conditions qui sont aujourd'hui proposées par notre rapporteur sont exorbitantes, je le dis : si elles sont retenues, peu d'associations pourront intenter des actions de groupe.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, vous évoquez systématiquement le risque réputationnel ; mais, sur ce point, vous n'arrivez pas à me convaincre.

D'une part, l'invocation du risque réputationnel ne résiste pas à la présomption d'innocence. D'autre part, si des associations ou des organisations venaient, multipliant les procédures, à user et à abuser du droit de l'action de groupe, rien n'empêcherait l'opérateur économique de se retourner contre elles et de leur intenter une action en procédure abusive, afin de faire condamner celles qui se seraient ainsi fourvoyées.

Mais alors c'est trop tard !

Autrement dit, cet argument ne tient pas la route : on ne saurait nous opposer le risque réputationnel, sinon pour faire en sorte que rien ne change et que les intérêts des opérateurs économiques soient à tout prix préservés.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 28.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à revenir, sans modification, à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Notre amendement n° 27 avait quant à lui pour objet de donner qualité pour agir aux avocates et aux avocats.

J'en profite pour faire la remarque suivante. À première vue, on pourrait penser qu'il devrait suffire de reconnaître la qualité pour agir à au moins une association par domaine : ainsi y aurait-il en tout domaine une association pour engager une action de groupe. Ce serait toutefois méconnaître la réalité des faits. En pratique, les capacités des associations sont évidemment limitées : leurs ressources sont loin d'être infinies. Or exercer une action de groupe demande un investissement financier et mobilise des ressources humaines, et ce pendant des années.

Pour aider les associations à introduire des actions de groupe, ce qui relève de l'intérêt général, la Défenseure des droits a d'ailleurs proposé de créer un fonds spécifique. Malgré tout, leurs capacités resteraient limitées.

Ainsi, dans les faits, l'association devra toujours choisir de quel manquement elle se saisit. En d'autres termes, elle sera toujours obligée, pour engager une action de groupe, de refuser d'en intenter d'autres, donc de renoncer à demander la réparation de certains préjudices. Par ricochet, certaines personnes ne pourront jamais bénéficier de l'introduction d'une action de groupe.

Afin de limiter le nombre de tels cas, il est donc important d'ouvrir plus largement la qualité pour agir. Plus il y a d'associations pouvant introduire une action de groupe, moins il y aura de personnes lésées privées d'un accès praticable à la justice.

Pour faire court, élargir la qualité pour agir permet d'améliorer l'accès à la justice.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 45.

Après s'être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l'objet d'actions de groupe, la commission des lois s'est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c'est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciables.

Aux termes du présent texte, seules les associations agréées et les organisations syndicales représentatives auraient la faculté de déposer une demande d'action de groupe. Exit les associations déclarées depuis deux ans au moins, dont l'objet est la défense d'intérêts spécifiques, c'est-à-dire qui se sont constituées aux seules fins de rassembler la force de plusieurs plaignants ; exit aussi les associations agissant pour au moins cinquante personnes ou cinq collectivités territoriales.

Comprimer la liste des organisations pouvant intenter de telles procédures revient à annihiler les bénéfices de l'élargissement des matières auxquelles est applicable l'action de groupe. Par ce détricotage, l'action de groupe est rendue difficile, voire impossible : elle devient un véritable parcours du combattant.

Pourquoi, à l'inverse, ne conférerait-on pas la faculté de déclencher une action de groupe à deux citoyens qui auraient subi le même préjudice ? Non : il a été convenu qu'il fallait nécessairement en passer par la forme associative, critère de surcroît assorti d'une condition de durée d'existence. Mais voilà qui serait déjà trop, estime-t-on désormais : avec une telle mesure, même ainsi limitée, les entreprises se trouveraient menacées par un trop grand risque de contentieux…

Il faut prendre l'impératif de justice au sérieux, mes chers collègues. Croyez-vous que nos concitoyens engageraient de telles procédures par simple malveillance, comme si réclamer réparation n'était pas long, fastidieux et coûteux ? On ne se présente pas devant le juge par plaisir !

Il faut sortir de cette logique qui voit le justiciable comme une menace au point qu'il faille en passer par un tiers. Faisons sauter les verrous et revenons à la rédaction initiale de ce texte, celle qui, je le rappelle, fut adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale !

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Sauf dans les cas prévus au II de l'article 1er bis A,

II. – Alinéas 8 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. – L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l'ordre judiciaire :

a) en matière de discrimination ;

b) en matière de protection des données personnelles.

Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Le Gouvernement souhaite préserver le rôle spécifique des organisations syndicales en matière de représentation et de défense des intérêts des salariés et des agents publics.

En effet, les organisations syndicales sont les mieux placées pour assurer cette défense, étant entendu qu'elles peuvent déjà être en lien avec des associations. La reconnaissance d'un rôle spécifique pour les premières ne remet pas en cause celui des secondes : conformément au droit actuellement en vigueur, les associations pourront intervenir pour défendre les intérêts des candidats à un emploi, à un stage ou à une formation.

En outre, concernant les cas de discrimination à l'égard des candidats, cet amendement vise justement à ouvrir les actions de groupe aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans, contre cinq ans actuellement.

L'adoption de cet amendement permettra ainsi de préserver un équilibre des rôles, en garantissant que les organisations syndicales restent centrales pour ce qui est de la défense des salariés et des agents.

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques, morales ou un État étranger

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à garantir l'indépendance des procédures engagées.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled et Maurey et Mmes Devésa, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale aux matières susceptibles d'une action de groupe.

Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d'une actualité brûlante.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Gay, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l'article L. 8221-6-1 du code du travail ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Voilà, de la part de notre groupe, un amendement simple : il s'agit de permettre aux travailleurs des plateformes, via des collectifs – des syndicats – représentatifs, d'engager des actions de groupe pour faire reconnaître leur lien de subordination et, ainsi, de leur garantir la possibilité de faire requalifier leur statut.

Certes, faute de mieux, les collectifs existants ne représentent pas forcément la diversité de la profession. Pour autant, nous le savons, les travailleurs des plateformes sont livrés à eux-mêmes. Quand l'un d'entre eux, au terme de procédures longues, coûteuses et dissuasives, parvient à faire reconnaître le détournement du statut d'autoentrepreneur, les autres travailleurs sujets aux mêmes conditions ne profitent pas de cet acquis social.

Le contentieux via une action de groupe est possible, depuis peu, en matière de données personnelles : il y a là une réelle avancée. Il faut maintenant aller plus loin. Les travailleurs des plateformes subissant des préjudices similaires ou de même nature doivent pouvoir se coaliser face aux plateformes numériques qui rivalisent d'ingéniosité pour les priver de leurs droits.

Tout le monde ici le sait, les plateformes numériques sont des machines à précarité. Elles ne manquent pas d'avocats et contournent le droit du travail, exploitant chaque brèche.

Le droit, nous pouvons le changer. Nous ne devons pas attendre qu'aboutisse la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, texte que, du reste, le Gouvernement ne cesse de bloquer. Les actions de groupe constituent un levier pour permettre aux travailleurs des plateformes de sortir d'une zone de non-droit.

Si nous ne légiférons pas, les décisions favorables aux travailleurs s'accumuleront partout chez nos voisins européens et nous devrons de toute façon y revenir.

Quand le droit ne protège plus, ce n'est plus du droit !

Tout à fait !

L'amendement n° 47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En matière d'infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Voici ce que déclarait il y a moins d'un an le ministre délégué chargé des comptes publics, devenu ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, désormais Premier ministre, Gabriel Attal – le temps passe vite, décidément !

La fraude et l'évasion fiscales pénalisent certes les finances publiques et rompent le pacte social, c'est une évidence, mais la fraude fiscale et boursière mine aussi le pacte social dans les entreprises en éludant une partie de la richesse créée ou en sacrifiant l'outil productif à quelques actionnaires au profit d'une valorisation boursière rehaussée. Pour cette raison, nous estimons que les travailleuses et les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs représentants, doivent pouvoir entamer une action de groupe pour demander réparation du préjudice subi en cas de fraude financière ou fiscale.

Si le « partage de la valeur » est érigé en priorité par le Gouvernement, il l'est non pas par le biais de revalorisations salariales, mais seulement, par exemple, par l'allocation d'actions gratuites ou de primes. Tout mécanisme de fraude est à cet égard extrêmement préjudiciable.

Le dispositif de partage de la valeur voté l'été dernier suppose une augmentation du résultat sur trois années consécutives. On le sait, ce même résultat net peut être éludé par des fraudes fiscales en tout genre, par exemple par des prix de transfert démesurés : le résultat net se trouve estompé, car artificiellement maquillé, ce qui prive les travailleurs de la valeur qu'ils ont produite.

Il est donc temps de reconnaître que celles et ceux qui sont en première ligne pour créer de la valeur doivent être en première ligne pour en tirer profit. Le profit n'est pas réservé aux actionnaires ! Il doit, sinon ruisseler, du moins bénéficier aux travailleurs via des augmentations de salaires convenables.

Ouvrir les actions de groupe aux syndicats représentatifs d'une entreprise qui lèse ses employés et leur octroyer la qualité à agir en matière de fraude fiscale revient à garantir aux salariés un droit de regard qui est, in fine, un droit salarial.

L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, A. Marc et Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes O. Richard, Guidez, N. Delattre, Billon et Herzog, MM. Courtial et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Wattebled, Mme Devésa, MM. Duffourg et Pillefer et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L'action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu'elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s'agit d'étendre la possibilité de l'action de groupe aux organisations syndicales à vocation générale d'exploitation agricole et aux organisations des pêcheurs et des professions de la mer.

La détresse des agriculteurs et la crise que vient de vivre notre pays, qui couvait depuis longtemps, justifient à elles seules cet amendement de bon sens.

L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1er de la présente loi.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Mes chers collègues, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité de ne pas restreindre la liste des structures qui peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir.

Cet amendement de repli vise quant à lui à permettre d'intenter une action de groupe, non pas directement, mais par l'intermédiaire d'un avocat. Vous vous méfiez des collectivités territoriales se regroupant en associations afin de faire valoir leurs droits ; dont acte. Mais pour quelle raison entretiendriez-vous une telle défiance pour cinq collectivités qui engageraient une procédure par l'entremise d'un avocat ?

La suppression de l'article 2 quinquies A relatif aux conditions de représentation des demandeurs par un avocat pose tout de même question sur votre rapport à la profession…

Lors de l'examen des précédents textes encadrant les actions de groupe, l'argument avait été avancé selon lequel les avocats ne sauraient être à la fois parties et défenseurs.

Quand bien même reconnaître la qualité à agir d'un avocat dans le cadre de l'action de groupe lui conférerait la qualité de demandeur au sens de la proposition de loi, il agirait dans l'intérêt des personnes physiques ou morales qui l'auraient mandaté pour ce faire.

L'article 411 du code de procédure civile ne dit pas autre chose : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Nous ne saurions assimiler l'avocat à un mercenaire de l'action de groupe, à un « chasseur de primes », pour reprendre les termes cités tout à l'heure.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'un avocat ne pourrait engager une action de groupe que conformément aux règles déontologiques qui encadrent l'exercice de sa profession, lesquelles constituent, à nos yeux comme aux vôtres, une garantie au bénéfice des justiciables.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes N. Goulet et Florennes, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement vise à suivre une recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis.

Quel est l'avis de la commission ?

Allons…

En l'espèce, pourtant, j'ai proposé de supprimer le monopole des syndicats sur certaines actions, et c'est le Gouvernement qui, au travers de l'amendement n° 52, entend le rétablir.

Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, je ne peux pas être d'accord avec vous : au contraire, en matière de contentieux du travail, les associations peuvent jouer à jeu égal avec les syndicats. Cela me paraît beaucoup plus sain et beaucoup plus ouvert.

Je sais bien qu'une telle position risque de ne pas plaire à grand monde, la commission proposant une orientation qui va à rebours de ce qui se fait, hélas ! dans ce pays. Reste que rien dans le code du travail ne s'oppose à ce qu'il n'y ait pas de monopole syndical ; je comprends donc mal ce qui justifierait un retour audit monopole.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52.

L'amendement n° 27, présenté par M. Salmon, tend à restaurer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la qualité pour agir et à ouvrir celles-ci aux avocats représentant des intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupement de collectivités. Outre qu'elle supprimerait des dispositions de transposition nécessaires, l'adoption de cet amendement reviendrait à ouvrir à l'excès la qualité pour agir.

D'une part, le champ de la qualité pour agir tel que défini à l'Assemblée nationale paraît excessivement large. La commission s'est précisément attachée à restaurer un agrément permettant de garantir le sérieux et de contrôler la transparence des associations qui engageront des actions de groupe. Cette garantie est fondamentale s'agissant d'éviter que des associations créées en peu de temps et représentant peu de personnes n'agissent comme les faux nez d'entreprises cherchant à nuire à leurs concurrents.

D'autre part – et cela me permet de répondre à plusieurs d'entre vous, mes chers collègues –, la commission est défavorable à l'ajout des avocats parmi les personnes ayant qualité pour agir. En procédant à un tel ajout, nous nous approcherions dangereusement du système de la class action à l'américaine

Avis défavorable, donc, sur l'amendement n° 27.

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45, qui visent à restaurer l'article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a en effet estimé nécessaire de mieux encadrer la qualité pour agir.

Depuis le début de l'examen de ce texte, je passe pour le méchant.

Allons…

Il en faut toujours un, ma chère collègue, sauf que, méchant, je ne le suis pas.

Vous préféreriez donc des associations constituées le matin même, qui comptent cinq adhérents et auxquelles on demande une attestation sur l'honneur griffonnée sur un bout de papier, dont la seule valeur est celle de l'encre qui a servi à la produire ?

Quelle nuance, quelle subtilité !

Il n'y avait pas plus de subtilité dans les propos que j'ai entendus !

Je vous propose d'insérer dans le texte ce qui figure dans la directive européenne elle-même, c'est-à-dire de prévoir l'intervention d'associations dont l'activité et la transparence financière sont publiquement reconnues. Je ne vois là rien d'impossible pour des associations…

J'avoue ne pas comprendre la position de M. Bocquet, qui déplore que seules les associations agréées puissent, aux termes du texte de la commission, introduire une action de groupe. Aujourd'hui, au regard des conditions requises, n'importe quelle association peut recevoir l'agrément !

Anticor ?

On leur demanderait simplement d'être transparentes et d'avoir une activité, ce qui, je le répète, n'est quand même pas compliqué pour une association ! Les conditions de sérieux doivent être les mêmes pour tout le monde… Pour ce qui est des actions transfrontières, ce sont les mêmes critères qui seront exigés pour les associations européennes qui intenteront en France une action de groupe.

L'amendement n° 7 de Mme Goulet vise à préciser que les personnes ayant qualité pour agir ne sont pas influencées par des États étrangers. Je comprends l'intention et je la partage, les États étrangers pouvant s'employer à déstabiliser une entreprise par ce moyen. Reste que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition dont il est question me semble poser deux difficultés techniques.

D'une part, la commission s'est fondée, pour la rédaction de ce critère qui a trait aux conflits d'intérêts, sur la directive européenne relative aux actions représentatives. En complétant ce critère de la façon proposée par notre collègue, je crains que nous ne procédions à une surtransposition préjudiciable à notre cadre juridique.

D'autre part, je m'interroge sur l'opérationnalité du dispositif : si, dès lors qu'une entreprise d'une autre nationalité, y compris non concurrente de l'entreprise française défenderesse à l'action, finance une association, l'on considère que l'État étranger de résidence de l'entreprise financeuse exerce ainsi une influence, on finira par prévenir tout financement international, ce qui ne me semble pas l'objectif. Cela pourrait même nuire gravement aux actions transfrontières, en infraction aux dispositions de la directive Actions représentatives que cette proposition de loi entend pourtant transposer.

Sur l'amendement n° 51 de M. Bocquet, qui tend à ouvrir aux avocats la qualité pour agir, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées. L'octroi aux avocats d'une qualité pour agir me paraît ouvrir à l'excès le champ de l'action de groupe et rapprocher notre système des dérives de la class action.

J'en viens à l'amendement n° 6, qui a pour objet de supprimer l'obligation faite aux personnes ayant qualité pour agir de publier des informations relatives aux actions de groupe qu'elles ont engagées. La commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable. L'alinéa 16, que Mme Goulet entend supprimer, vise précisément, conformément à la recommandation du Conseil d'État, à transposer une disposition de la directive européenne.

Sur l'amendement n° 8 rectifié ter, la commission émet un avis favorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Quelle audace, en effet !

Cet amendement tend à inclure les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs parmi les personnes ayant qualité pour agir.

Vous avez raison !

N'est-ce pas ?

Il faut maintenant élargir aux autres !

Il est nécessaire de répondre à la crise que vient de traverser le monde agricole.

Il était temps : c'est un premier pas !

Et les pêcheurs ?

Évidemment : les pêcheurs sont eux aussi concernés.

M. Hussein Bourgi. Y compris en Méditerranée ?

Évidemment, mon cher collègue !

Je ne peux émettre qu'un avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° 1 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission ; je comprends néanmoins l'intention de ses auteurs.

D'une part, l'universalisation du champ des actions de groupe implique qu'aucun champ n'en est a priori exclu, comme c'était auparavant le cas. L'on peut en déduire que, dès lors qu'un manquement est commis par toute personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, il pourrait faire l'objet d'une action de groupe, à tout le moins en cessation de manquement, voire en réparation de préjudices, si un préjudice peut être identifié. L'intention de Mme Goulet me paraît donc satisfaite.

D'autre part, le rôle des syndicats est non pas de lutter contre l'évasion fiscale, mais de contribuer au dialogue social dans l'entreprise. Il me semble donc qu'ils ne seraient pas les plus indiqués pour agir en la matière.

Quant à l'amendement n° 46 de M. Savoldelli, son objet est incompatible avec les dispositions de l'article 1er bis A, qui limitent le champ des actions de groupe en matière de droit du travail aux seules discriminations : avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable également sur l'amendement n° 47 de M. Bocquet, pour les mêmes raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 1 rectifié bis, qui ont trait à l'universalisation du champ des actions de groupe.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, nous étions d'accord sur tout. Pour quelle raison vous êtes-vous arrêté en si bon chemin ?

Je ne suis sans doute pas le plus objectif pour m'exprimer à ce propos, mais je trouve que l'amendement du Gouvernement a du sens.

Par ailleurs, j'ai la faiblesse de penser que l'amendement n° 8 rectifié ter de Mme la sénatrice Goulet, qui vise à élargir l'action de groupe aux syndicats agricoles représentatifs, est satisfait. En effet, les articles L. 2122-1, L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail consacrent d'ores et déjà la possibilité pour les syndicats d'intervenir. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements, reprenant en très grande partie à son compte les arguments de la commission. Je précise que la suppression de l'obligation de mise à disposition du public des informations relatives à l'état des actions de groupe engagées ou à venir rendrait incomplète la transposition de la directive UE 2020/1828 du 25 novembre 2020.

Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, une trop grande ouverture de la qualité pour agir, notamment aux avocats, risquerait de faire apparaître les mêmes dérives que celles qui sont constatées outre-Atlantique.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

J'ai vraiment apprécié l'analyse qu'a exposée le rapporteur lorsqu'il a fait part de sa conception de la vie associative ; je n'ai pas manqué d'y percevoir, toutefois, une légère crainte des citoyens…

J'en viens à la question des droits des travailleurs des plateformes, dont il est question à l'amendement n° 46. Monsieur le rapporteur, vous dites que l'intention est bonne, mais que notre proposition est contraire à l'article1er bis A. Nous avons voté contre : nous sommes donc cohérents.

À force de dire que les intentions sont bonnes tout en persistant à ne pas y répondre, il ne faut pas s'étonner qu'il finisse par y avoir des crises. Dès lors que les gens ne sont pas respectés et qu'ils ne peuvent pas défendre leurs droits, c'est tout simplement le champ républicain qui leur est refusé.

On est en train d'exclure des dispositions de la proposition de loi les travailleurs des plateformes numériques. Il ne s'agit pas ici de discrimination : ce sont des algorithmes qui déterminent leurs courses, leur niveau de rémunération, leurs conditions de travail. Ces travailleurs sont des victimes ! Dans ces conditions, pourquoi a-t-on si peur de leur donner des moyens pour se battre ?

Nous venons d'apprendre que, grâce à des organisations comme la Ligue des droits de l'homme (LDH) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les chauffeurs de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) ont obtenu la condamnation d'Uber à une amende de 10 millions d'euros. Pour rétablir de la justice et de l'égalité, on le voit, il faut bel et bien en passer par des actions de groupe, menées non seulement par des associations qui ont fait leurs preuves, mais aussi par des citoyens et des citoyennes.

Il est temps de comprendre que le modèle économique et le travail ont largement évolué. Il faut que la loi évolue à l'avenant pour que nos concitoyens puissent se saisir de l'outil du droit ; à défaut, on mettra de côté, hors du droit de la société, des centaines de milliers de personnes.

Je pensais sincèrement que l'amendement n° 46 serait adopté et que personne ici n'avait envie de revenir au travail à la tâche ou au travail à la pièce. Une telle vision du droit me paraît franchement anachronique…

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la présidente, tout d'abord, je retire les amendements n° 7 et 6.

Je souhaite dire quelques mots supplémentaires, ensuite, sur l'amendement n° 8 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision, les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique visées à l'alinéa 8 de l'article 1er bis, dont je vous épargne la lecture, ne correspondant pas exactement – et même pas du tout – à la situation dans laquelle se trouvent le secteur agricole et celui de la pêche.

Sur l'amendement n° 1 rectifié bis, relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, je ne saurais partager l'avis du rapporteur, qui nous explique que les syndicats ne sont pas là pour mener une telle lutte. En la matière, certains syndicats jouent le rôle de lanceurs d'alerte, et c'est bien heureux.

Je précise que le groupe Lactalis est depuis quelques heures sous le coup d'une enquête pour fraude fiscale aggravée ; certes présumé innocent, il est soupçonné d'avoir détourné des sommes extrêmement importantes au profit de ses filiales au Luxembourg et en Belgique.

Au moment où les producteurs de lait sont dans une détresse invraisemblable, j'ose imaginer que les syndicats agricoles et ceux qui représentent les salariés de Lactalis sont totalement fondés à engager des actions de ce genre.

La fraude et l'évasion fiscale doivent absolument être ajoutées au dispositif, car c'est le rôle des syndicats que de conduire pareilles actions.

Les amendements n° 7 et 6 sont retirés.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suivrai évidemment l'avis du rapporteur, mais j'ai une sympathie forte pour l'amendement n° 46 de M. Savoldelli : ce qui se passe en matière de droit du travail pour ce qui concerne les plateformes, qui reposent sur le travail précaire, est absolument inadmissible.

Je pense néanmoins que le sujet est beaucoup plus vaste que le seul problème de l'action de groupe. Et je sais que notre collègue Frédérique Puissat travaille à une proposition de loi qui engloberait l'ensemble des questions relatives aux droits des travailleurs des plateformes. Je sais aussi que l'Europe est en train de travailler sur un règlement – il n'est que temps ! Ce sujet est de la plus haute importance et il est susceptible de faire consensus entre nous, tant la situation est dégradée pour ces travailleurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Szpiner, Rapin et Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu et Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Richer, MM. Courtial et Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno et Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone et Dumont, MM. Hingray et Brisson, Mmes Valente Le Hir, Di Folco et Joseph, M. Pellevat et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l'exercice d'actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n'ait ni pour objet ni pour effet l'exercice par le tiers d'une influence sur l'introduction ou la conduite d'actions de groupe susceptible de porter atteinte à l'intérêt de personnes représentées.

La parole est à M. Francis Szpiner.

Il apparaît souhaitable que les sociétés de financement puissent participer aux actions de groupe.

Tout d'abord, cela nous mettrait à égalité avec un certain nombre de consommateurs en Europe qui bénéficient de cette possibilité. Ensuite, s'agissant de procédures complexes et coûteuses, ces sociétés de financement peuvent mobiliser des moyens que les particuliers, ou même certaines associations, n'ont pas. Enfin, étant à but lucratif, elles ne se lancent généralement pas dans des procès à l'aveuglette : elles trouvent leur intérêt dans ces procédures.

Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Amendement n° 23

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

Ce financement par des tiers fait l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Ce sous-amendement vise à compléter l'excellent amendement de Francis Szpiner en précisant que le financement par des tiers fera l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. Il est bon que des financements puissent être mobilisés, mais ils doivent s'assortir de toute la transparence nécessaire : c'est un sous-amendement de bon sens.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement de Francis Szpiner a pour objet de prévoir explicitement que les personnes qui ont qualité pour agir peuvent recevoir des fonds de tiers tendant à financer l'exercice d'actions de groupe. La commission, lors de l'établissement de son texte, a débattu de ce sujet particulièrement épineux, celui du financement des actions de groupe.

Tout en étant très favorable, dans son principe, à cet amendement, je relève qu'il se borne à énoncer une disposition que l'on pourrait qualifier d'interprétative. La commission a donc choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat – mais, je le répète, à titre personnel, j'y suis très favorable.

Le sous-amendement de Mme Goulet, quant à lui, vise à prévoir la publicité du financement par des tiers. Mais l'amendement n° 23 rectifié bis comporte déjà des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts. Du reste, les dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts prévues par l'article 1er quater AA me paraissent suffisantes.

La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends que l'on veuille permettre un financement des actions de groupe par des tiers ; reste que cette possibilité est source de quelques difficultés.

En pratique, il sera extrêmement difficile de contrôler si le financement a pour objet ou pour effet de créer une situation de conflit d'intérêts. Comment le juge pourra-t-il déterminer si le financement a pour objet ou pour effet d'influencer l'action de groupe ? Selon quels critères ? Devra-t-il se livrer à une appréciation in abstracto ou in concreto ?

Par ailleurs, un financement qui n'est a priori constitutif d'aucun conflit d'intérêts peut se révéler par la suite être la source d'un tel conflit. Prenons l'exemple d'une société commerciale qui finance une action de groupe sans compter elle-même parmi les victimes. Si l'un de ses concurrents vient à adhérer au groupe de victimes, un conflit d'intérêts apparaîtra de manière évidente, le bailleur de fonds se retrouvant à financer une action au bénéfice de son concurrent.

Enfin, l'absence de sanctions attachées au non-respect de cette obligation lui fait perdre son efficacité juridique.

Cela dit, cet amendement me paraît intéressant. Je ne veux pas inonder son auteur d'un flot d'éloges : vous en avez eu votre compte il y a quelques instants, monsieur le sénateur, et il faut en garder pour l'avenir. §Je m'en remettrai donc, sur cet amendement comme sur le sous-amendement déposé et présenté par Mme la sénatrice Goulet, à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er ter.

L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il joint une déclaration d'intérêts selon des modalités fixées par décret.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Ce texte contient beaucoup de mesures à visée déclarative, mais, j'ai eu beau chercher, les modalités de la déclaration d'intérêts n'y sont pas assez précisées, comme c'est le cas, d'ailleurs, dans la directive : le traitement de cette question me paraît un peu faible.

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai dans le même mouvement mon amendement n° 2.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il justifie dès l'introduction de l'action de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le demandeur justifie, dès l'introduction de son action, de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.

Nous avons parlé d'actions qui pourraient être dolosives ou, en tous les cas, nuire à la concurrence. Il est donc important de savoir dans quelle situation fiscale est le demandeur, s'il est en règle avec l'administration fiscale. Cela fait partie des choses qui doivent pouvoir être demandées dans le cadre de la procédure afin de s'assurer que les actions de groupe engagées ne le sont pas uniquement dans un but différent de celui qui est allégué.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme on dit en bon français : spoiler alert ! Pour parler comme nos amis québécois, je vais faire du divulgâchis, car ces deux amendements m'obligent à parler de l'amendement n° 53 du Gouvernement, dont l'examen suivra immédiatement et sur lequel je m'apprête à émettre un avis favorable.

Madame Goulet, l'avis de la commission est défavorable sur vos deux amendements.

Si la rigueur juridique de l'alinéa 3 est bel et bien perfectible, l'amendement n° 3 ne paraît pas présenter de garanties supérieures, puisque les intérêts en question n'y sont pas précisément définis. Vous souhaitez prévoir la production d'un aperçu financier, mais votre intention, ma chère collègue, est satisfaite par l'amendement du Gouvernement, dont l'objet est d'autoriser le juge à enjoindre au demandeur de produire les pièces justifiant qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et énumérant les fonds destinés à soutenir l'action. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Pour ce qui est de l'amendement n° 2, si, là encore, je comprends l'intention de son auteure, je peine à saisir son utilité pour la prévention des conflits d'intérêts, car une attestation de régularité fiscale ne saurait tenir lieu de preuve de solvabilité : le fisc se sert quoi qu'il advienne et, solvable ou non, l'on doit s'acquitter de ses impôts. Le demandeur ne sera donc pas réputé solvable du moment que le fisc aura prélevé les impôts. Du reste, la solvabilité est déjà garantie par le critère posé au 3° du I de l'article 1er bis.

Avis défavorable également sur l'amendement n° 2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 3 vise à exiger du demandeur qu'il joigne à son action en justice une déclaration d'intérêts. Le Gouvernement partage évidemment votre objectif, madame la sénatrice. Il est nécessaire – vous l'avez dit vous-même – de clarifier et de faciliter le rôle du juge quant à la prévention des conflits d'intérêts des demandeurs aux actions de groupe. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation fixée par la directive, et le Gouvernement a lui aussi déposé un amendement en ce sens.

Néanmoins, l'obligation de joindre à la demande une déclaration d'intérêts complexifierait inutilement l'engagement d'une action de groupe. Elle porte intrinsèquement en elle les risques de susciter du contentieux en cas d'allégation de faux, de reporter la charge de la preuve d'un éventuel conflit d'intérêts sur le défendeur et d'allonger la procédure en mêlant les voies civiles et les voies pénales. Par ailleurs, elle n'est pas de nature à contribuer à un véritable contrôle de l'absence de conflits d'intérêts, puisqu'il s'agit, par définition, d'une simple déclaration.

Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 2, il vise à contraindre le demandeur à justifier de sa situation fiscale lors de l'introduction de l'action de groupe. Je comprends parfaitement votre objectif, madame la sénatrice ; pour autant, l'instauration d'une telle obligation constituerait une surtransposition de la directive.

J'y suis défavorable, pour plusieurs raisons.

Il s'agit d'une condition inutile, car la régularité de la situation fiscale ne conditionne aucunement le bien-fondé de l'action.

En outre, les dérives des actions de groupe que vous évoquez ne sont pas liées à la situation fiscale du demandeur.

Par ailleurs, cette obligation serait source d'insécurité juridique, puisque la sanction de son non-respect n'est pas précisée.

En tout état de cause, il n'apparaît pas pertinent de conditionner la recevabilité d'une action à la régularité de la situation fiscale du demandeur.

Enfin, le juge a toujours la possibilité d'enjoindre aux parties de communiquer telle ou telle pièce s'il l'estime nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Madame Goulet, les amendements n° °3 et 2 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° °3 et 2 sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de contestation du respect de l'obligation prévue au premier alinéa par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices, le juge peut enjoindre à ce dernier de produire les pièces justifiant de l'absence de conflit d'intérêts. Lorsqu'il constate que le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices ne satisfait pas à l'obligation prévue au premier alinéa, il déclare l'action irrecevable et refuse l'homologation de tout accord entre les parties.

La parole est à M. le garde des sceaux.

L'objet de cet amendement est de réécrire l'alinéa 3 de l'article 1er quater AA afin de préciser le rôle et les pouvoirs du juge dans le contrôle de l'absence réelle de conflit d'intérêts en tant que condition de recevabilité de l'action de groupe. Cette réécriture s'inscrit dans la continuité des travaux de votre commission, qui a renforcé le texte en prévoyant un contrôle par le juge du conflit d'intérêts.

Il s'agit simplement de veiller à ce que ces dispositions soient pleinement opérationnelles en précisant la procédure, afin d'éviter la naissance de contentieux inutiles. L'amendement tend à préciser que le contrôle de l'absence de conflit d'intérêts sera effectué par le juge saisi d'une demande en ce sens. Le juge pourra solliciter la production de toutes pièces permettant de vérifier cette absence. Le contrôle par le juge sera ainsi pleinement effectif, et la directive pleinement transposée.

L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il

par les mots :

Le juge

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés

par les mots :

la liste des financements obtenus

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je souhaitais simplement que nous revoyions la rédaction de l'alinéa 3 pour le rendre un peu plus clair, mais je doute que la commission réserve à cet amendement un meilleur sort qu'aux précédents…

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

L'amendement du Gouvernement tend à préciser la procédure qui a été insérée dans le texte par la commission des lois : trois modifications essentielles sont proposées afin de perfectionner l'alinéa 3 issu des travaux de la commission.

Premièrement, c'est à la suite d'une contestation du défendeur, et non sur le fondement de sa propre incertitude – critère dont j'admets qu'il était perfectible –, que le juge demanderait qu'il soit justifié de l'absence de conflits d'intérêts.

Deuxièmement, cette demande tendrait à la production de toutes pièces justifiant cette absence. La mention d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action », issue de la directive, serait ainsi insérée dans notre droit avec davantage de précision, et l'amendement n° 5 de Mme Goulet serait satisfait.

Troisièmement, dans les cas où serait constaté un conflit d'intérêts, le juge déclarerait d'office l'action irrecevable et refuserait l'homologation d'un éventuel accord, là où nous avions prévu une simple faculté : voilà qui est en effet plus robuste.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 53 ; quant à l'amendement n° 5, elle en demande le retrait.

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, madame la présidente.

L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 1er quater AA, modifié.

L'amendement n° 44, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet article témoigne du peu d'égards manifesté pour le travail transpartisan de l'Assemblée nationale.

Le rapport de la mission d'information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l'unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l'obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d'environnement, de protection des données personnelles et de discrimination ». Les auteurs de la présente proposition de loi, souhaitant rendre toujours plus accessibles les actions de groupe, ont néanmoins décidé d'écarter cette disposition. Le Gouvernement a mis un pied dans la porte en cantonnant cette restauration de la mise en demeure préalable au droit du travail ; mais le champ de cette obligation a été élargi à tous les domaines par notre rapporteur.

La raison alléguée a le mérite d'être honnête, quoiqu'elle soit extrêmement floue : « Si la mise en demeure a effectivement pour effet de rallonger la procédure de l'action de groupe, elle peut néanmoins permettre d'éviter certaines procédures indues. » Monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'est-ce qu'une « procédure indue » ? Pourquoi craindrait-on ceux qui réclament justice ? Comment peut-on parler de « procédure indue » alors qu'il n'y a eu que trente-cinq procédures en neuf ans ? Les actions de groupe sont très loin d'engorger les tribunaux…

La mise en demeure préalable oblige les victimes présumées à avertir l'entité qu'elles entendent attaquer et à attendre de quatre à six mois, selon les matières, avant de saisir la justice. Pendant ce temps, le préjudice demeure et la situation pourrit. Le rapport d'information précité mentionne qu'Anne de Pingon, magistrate, s'interrogeait sur la justification de cette obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe alors qu'un tel filtre n'est jamais exigé pour une action individuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous évoquez, tel un mantra, le travail transpartisan de l'Assemblée nationale. Mais lorsque ce travail dit transpartisan a débuté, il n'y avait pas de directive à transposer ! Dans la proposition de loi initiale, la directive Actions représentatives n'était transposée qu'au tiers, à peine. Et c'est au Sénat qu'il a incombé, après sa transmission, il y a neuf mois, de faire la plus grande part du travail de transposition. Faire du transpartisan, c'est facile, quand on n'a pas la charge de transposer une directive ou que l'on s'affranchit de la nécessité de le faire. J'adorerais, moi aussi, vivre dans un tel monde, entouré de petits lapins roses !

Votre amendement vise à supprimer l'obligation de mise en demeure préalable, que j'ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s'inscrit dans l'intention constante du législateur, qui est d'éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, d'autres préfèrent l'arrangement. Chacun sa vie ! Je préfère la mienne à la vôtre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je vous laisse le choix de la vie dont vous rêvez, monsieur le rapporteur ; qu'il me soit permis de dire que, pour ma part, je préfère vivre avec des sénatrices et des sénateurs qu'avec des petits lapins roses ! §

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1er

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L'examen de ce texte nous réserve de nombreuses surprises.

Le député Philippe Gosselin, membre du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, a coécrit un rapport d'information qui préconise la suppression de la mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action de groupe. Voici ce que l'on y lit : « Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure. »

Nous sommes d'autant plus d'accord avec cette analyse que la procédure est déjà très lourde. Il suffit pour s'en convaincre de citer l'affaire de la Dépakine : l'action de groupe a été introduite il y a déjà sept ans, et les personnes lésées n'ont toujours pas été indemnisées.

La proposition de loi initiale, coécrite par Philippe Gosselin, prévoit de supprimer la mise en demeure ; mais – telle est la surprise – la commission des lois de notre assemblée a supprimé cette suppression. Cherchez la logique ! J'espère donc que les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains reviendront sur leur position pour suivre les préconisations du rapport d'information coécrit par un député… des Républicains.

Par ailleurs, l'obligation que vous prévoyez aurait pour conséquence que la procédure serait plus lourde qu'elle ne l'est actuellement. En effet, la mise en demeure n'est pas obligatoire pour les actions de groupe en matière de santé ou pour les contentieux locatifs ; elle le deviendrait si le texte était adopté en l'état. Vous prévoyez donc d'alourdir inutilement la procédure par rapport au droit en vigueur.

Le groupe écologiste souhaite faciliter les actions de groupe ; nous nous opposons donc avec force, en la matière, à tout recul. C'est pourquoi nous demandons que la mise en demeure ne soit pas une obligation.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Salmon, vous l'avez noté vous-même, le rapport de M. Gosselin a bientôt quatre ans : il a été publié bien avant la directive. Et notre collègue député a sans nul doute dû changer d'avis depuis que la version initiale de la proposition de loi a été déposée.

Vous proposez que la mise en demeure préalable ne soit qu'une simple faculté ; j'ai le plus grand mal à vous suivre, je le concède.

D'une part, cet amendement va à l'encontre de la volonté de la commission, qui est de favoriser le règlement amiable du différend. D'autre part, une telle faculté existerait même sans ce texte : la disposition que vous proposez constituerait un neutron législatif…

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

comité social et économique

insérer les mots :

si l'entreprise en dispose

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel.

L'article 1er quater A dispose que l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l'entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d'une telle instance n'est pas obligatoire.

Mon amendement vise donc à clarifier le texte en précisant que l'employeur n'est obligé d'informer le CSE que si l'entreprise dispose d'une telle structure.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, madame la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'émets un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er quater A, modifié.

Chapitre II

L'action de groupe en cessation du manquement

L'amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Troisième phrase

Remplacer les mots :

qu'il fixe

par les mots :

qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l'introduction de l'action

La parole est à M. Daniel Salmon.

Un peu de concret pour illustrer mon propos : à la Réunion, dans les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie, Saint-Antoine et Les Avirons, l'eau du robinet était impropre à la consommation. L'agence régionale de santé y avait trouvé, entre autres, des bactéries fécales.

Pour éviter de boire de l'eau contaminée, les citoyennes et les citoyens n'avaient d'autre solution que d'acheter de l'eau en bouteille ; une telle situation ne pouvait pas durer. Pour autant, le distributeur d'eau n'a rien entrepris pour mettre rapidement un terme à cette contamination.

C'est pourquoi une association de défense des consommatrices et consommateurs a décidé d'engager une action de groupe. Son objectif était de faire cesser les manquements du distributeur d'eau et d'obtenir réparation.

Elle a d'abord dû mettre en demeure l'opérateur du réseau : un temps précieux a ainsi été perdu à cette étape, pendant lequel les habitantes et les habitants ont dû acheter des bouteilles d'eau, ce qui est coûteux et chronophage en plus de contribuer à la pollution plastique.

Quand l'action de groupe a finalement pu être introduite, il eût été utile que la justice ordonnât rapidement que cessent les manquements de l'entreprise de distribution d'eau. Or, bien que cela soit évidemment primordial pour éviter des dommages supplémentaires, l'organisation du système judiciaire ne le permet pas toujours. Et le sous-investissement chronique des dernières années n'aide pas, bien sûr, car il allonge encore davantage les délais.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les mesures provisoires tendant à ordonner la cessation d'un manquement soient prises dans les six mois après l'introduction d'une action de groupe. En instaurant ce délai, nous n'avons qu'un objectif : protéger les citoyennes et les citoyens des conséquences les plus graves du manquement en cours.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement…

C'est déjà ça...

Je suis toujours capable de lire, malgré l'heure et malgré mon âge !

Je comprends l'intention, disais-je ; je ferai cependant deux remarques.

D'une part, le délai courrait à compter de l'introduction de l'action de groupe : cela, certes, présenterait l'avantage d'accélérer les choses, mais pourrait laisser au professionnel très peu de temps pour faire cesser le manquement, la lenteur de la procédure pouvant être imputable à des facteurs indépendants de sa volonté.

D'autre part, il paraît préférable de laisser aux juges une marge d'appréciation suffisante dans l'appréciation du délai raisonnable dans lequel il peut être procédé à la cessation du manquement.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'article 1er quater.

Chapitre III

L'action de groupe en réparation des préjudices

Section 1

Jugement sur la responsabilité

L'amendement n° 56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

II. – Alinéa 6, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

2° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger un petit oubli. Il s'agit de préciser la procédure à suivre dans la phase de jugement sur la responsabilité, en rapprochant les dispositions de la présente proposition de loi du droit en vigueur.

D'une part, le droit en vigueur dispose que, en cas de responsabilité du défendeur, le juge ordonne aux frais de celui-ci des mesures de publicité, lesquelles ne peuvent néanmoins être mises en œuvre que lorsque le jugement sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours. L'article 1er quinquies, dans sa rédaction issue des délibérations de l'Assemblée nationale, ne procédait pas à une telle précision, ce qui pourrait entraîner la mise en œuvre précipitée du jugement sur la responsabilité et complexifier la procédure.

D'autre part, le même article 1er quinquies prévoit que le délai d'adhésion des personnes dont les intérêts ont été lésés au groupe susceptible de recevoir une indemnisation est compris entre deux mois et cinq ans. Ce délai est à l'évidence trop long ; le régime de l'action de groupe en matière de consommation le limite actuellement à une durée comprise entre deux et six mois.

Afin de garantir la célérité des procédures, nous proposons de porter ce délai maximal de cinq à deux ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à faire en sorte que le jugement statuant sur la responsabilité puisse faire l'objet d'une publicité une fois qu'il a acquis un caractère définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Il s'agit d'une reprise des dispositions actuellement applicables aux actions de groupe.

Par ailleurs, cet amendement vise à réduire de cinq ans à deux ans le délai maximal de publicité du jugement pendant lequel les potentielles victimes peuvent adhérer au groupe.

Je comprends bien sûr la volonté de la commission de reprendre les dispositions actuellement applicables aux actions de groupe en ce qui concerne le caractère définitif du jugement statuant sur la responsabilité.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à la réduction du délai maximal de publicité de cinq ans à deux ans. En effet, certains préjudices nécessitent, du fait de leur nature même, un délai d'adhésion plus long que deux ans : c'est le cas, par exemple, en matière de préjudices corporels.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les faits sur lesquels le juge est amené à statuer mentionnés au présent article sont considérés comme des faits dont dépend la solution du litige pour l'application de l'article 143 du code de la procédure civile.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L'objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d'application.

En effet, l'adoption d'un amendement de notre rapporteur a permis, dès l'examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative. Nous saluons cet élargissement, ainsi que la mention expresse de l'applicabilité du texte aux îles Wallis et Futuna, clarification qu'appelait de ses vœux le Conseil d'État dans son avis.

Ces dispositions devraient par ailleurs conférer aux juges statuant sur les actions de groupe la faculté d'ordonner des mesures d'instruction. Ce pouvoir d'instruction permettrait de réduire le déséquilibre informationnel qui existe systématiquement entre l'entreprise mise en cause et les personnes lésées.

En effet, la première dispose nécessairement de plus d'informations, par exemple sur les risques d'un procédé industriel, et il appartient à la partie demanderesse de démontrer que l'entreprise n'a pas correctement évalué les risques, donc qu'elle a manqué à prévenir un dommage. Afin de l'aider dans cette démarche, les juges pourraient, par exemple, demander la remise de certains documents.

Dans d'autres pays, les pouvoirs des juges en la matière vont beaucoup plus loin que ce qui est prévu par nos procédures civiles et pénales. Dans les pays de common law, mais aussi au Portugal, il existe des actions de groupe dites de discovery : celles-ci ont justement pour objectif d'obtenir des preuves et ainsi de lutter contre ce déséquilibre informationnel.

Par cet amendement, nous ne demandons pas à aller si loin. C'est une simple clarification que nous souhaitons : il s'agit de nous assurer qu'à chaque étape de l'action de groupe les juges disposent bel et bien des mêmes pouvoirs d'instruction dont ils disposent dans les procédures civiles.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Salmon, il semble, de votre côté de l'hémicycle, que l'on frôle en permanence la class action sans toutefois vouloir y aller franchement… Je n'ai, pour ma part, aucun état d'âme. Je me plie à la volonté souveraine du Sénat en la matière : si tel est votre souhait, sautez le pas !

Vous citez, mon cher collègue, des pays qui ont choisi d'aller vraiment dans le sens de la class action. Vous parlez de procédures de discovery, d'avocats ayant la qualité pour agir, etc., mais tous ces éléments ne définissent pas autre chose que la class action à l'américaine : ils ne correspondent pas à l'action de groupe telle qu'elle est définie dans le droit français. Je suis prêt à vous accompagner dans cette voie, mes chers collègues, mais il faut, le cas échéant, que toutes les dispositions que nous adoptons soient conformes au système de la class action !

L'amendement n° 41 tend à ce que les juges puissent, lorsqu'ils statuent sur toute question en lien avec une action de groupe tendant à la réparation des préjudices subis, ordonner toute mesure d'instruction à leur disposition, en application de l'article 143 du code de procédure civile.

Cet amendement me semble doublement satisfait.

Dans la pratique, tout d'abord, les personnes que j'ai auditionnées, notamment des magistrats amenés à traiter ce type de dossier, m'ont toutes indiqué qu'elles faisaient déjà usage des articles 143 et 145 du code de procédure civile, tout en relevant que ces dispositions gagneraient à être plus souvent mobilisées.

Du point de vue du droit, ensuite, l'article 2 dispose que, sauf dispositions contraires, les actions engagées devant le juge judiciaire sont soumises aux règles du code de procédure civile. A contrario, l'adoption de cet amendement reviendrait à appliquer l'article 143 du code de procédure civile aux actions engagées devant le juge administratif : autrement dit, on introduirait dans la procédure administrative, où il peinerait à trouver sa place, un élément de procédure civile.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à préciser les pouvoirs d'instruction du juge saisi d'une action de groupe en réparation des préjudices.

Cet objectif est satisfait par les dispositions de droit commun.

L'article 849-2 du code de procédure civile dispose d'ores et déjà que l'action de groupe est « formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ». Cela signifie qu'actuellement, lorsqu'une action de groupe est intentée, un juge de la mise en état est désigné. Ce juge a le pouvoir d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction qu'il juge utile, conformément aux dispositions des articles 789 et 143 du code de procédure civile.

Ces dispositions seront évidemment applicables aux actions de groupe engagées sur le fondement de la nouvelle loi.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Monsieur Salmon, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n'y a donc ni gagnant ni perdant.

Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er sexies.

Nous devons garder à l'esprit que la médiation est un processus souple, qui doit permettre de trouver un compromis plus rapidement. Il ne me semble donc pas que nous devions rigidifier ou alourdir la procédure.

Sur le fond, cette procédure de médiation intervient avant un jugement en responsabilité ; à ce stade, le défendeur ne fait donc pas l'objet d'une décision qui reconnaîtrait sa responsabilité. On ne saurait lui imputer les frais de médiation tant que la responsabilité n'est pas judiciairement établie.

D'une certaine façon, le droit commun satisfait déjà votre demande, puisque le juge peut mettre à la charge du défendeur une partie des frais de la médiation lorsqu'il estime que la répartition est faite de manière inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Fernique, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant les frais d'assistance afférents à la gestion des demandes d'indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en œuvre de la phase de liquidation des préjudices

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi pour commencer de vous dire mon plaisir de vous retrouver.

Cet amendement du Gouvernement est inspiré de l'article L. 623-12 du code de la consommation, qui donne au juge la possibilité, lorsqu'il statue sur la responsabilité, de mettre à la charge du professionnel condamné les frais relatifs à l'assistance à laquelle l'association de défense des consommateurs peut recourir pour le traitement des demandes d'indemnisation des membres du groupe.

Il s'agit de généraliser cette faculté à toutes les actions de groupe et de faciliter la mise en œuvre de ces procédures en réduisant le coût pour le demandeur de la phase de liquidation des préjudices.

En outre, il s'agit de répondre aux exigences de la directive relative aux actions représentatives, qui fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à garantir que les frais de procédure liés aux actions de groupe n'empêchent pas les entités qualifiées d'y recourir.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 1er quaterdecies.

Cet amendement est nécessaire et tombe à point : avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'article 1er sexies, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être élevés dans la deuxième phase de la procédure et qu'il est « envisageable d'imposer au juge de mieux prendre en compte, au titre de l'appréciation des frais non compris dans les dépens la réalité du travail fourni par l'association et son conseil juridique qui peut varier sensiblement en fonction de la difficulté de la preuve de la responsabilité de l'entreprise et de la taille du groupe des victimes ».

En résumé, la justice a un coût et la réussite des actions de groupe ne fait pas exception. C'est pour cette raison que nous estimons que les frais de publicité, c'est-à-dire les frais qui permettent aux autres victimes ayant subi un dommage similaire ou de même nature de se faire connaître pour se rallier à la plainte, devraient être à la charge du défendeur.

Cette mesure est rendue légitime par le fait que le juge a déjà admis à ce stade la responsabilité du défendeur.

Notre proposition est d'autant plus importante que les subventions de l'État aux associations de consommateurs ont connu une forte baisse ces dernières années, passant de 3, 64 millions d'euros en 2014 à 2, 83 millions d'euros en 2019. Par exemple, la subvention à la Confédération nationale du logement est passée de 219 952 euros en 2014 à 185 512 euros en 2018. De son côté, l'UFC-Que Choisir a perdu plus de 100 000 euros sur la même période.

Nous pensons qu'il faut inverser la responsabilité financière.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l'existence d'un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur.

Il me semble que c'est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l'examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, précisaient dans leur rapport que la charge des mesures de publicité échoirait en principe au défendeur.

C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L'amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.

La parole est à M. Daniel Salmon.