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Amendement N° 44 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute forme de mise en demeure préalable, ce qui constitue une des avancées principales de cette proposition de loi. Toute restriction, notamment ciblée sur les actions de groupe relevant du code du travail apparait injustifiée et injustifiable.
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