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Amendement N° 46 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2024 par : MM. Savoldelli, Gay, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent permettre aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes numériques de travail d’être requalifiés en salarié pour ceux qui le souhaitent via des actions de groupe. La reconnaissance d’une subordination parait devoir utilement être intégrée au champ de la proposition de loi au regard de l’atomisation de ces travailleuses et de ces travailleurs démunis face aux plateformes numériques.
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