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Amendement N° 47 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière d’infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement déjà déposé en 2014 à l’occasion de la loi dite « Hamon », souhaitent que les actions de groupe puissent être conduites dans le domaine des délits financiers de sorte à faire reconnaitre le préjudice de la fraude fiscale, notamment à l’ensemble des salariés d’un groupe qui s’avèrent lésés d’un point de vue salarial et réputationnel du fait des agissements de leurs dirigeants.
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