Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l’article 1erde la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli des membres du groupe CRCE-K entend permet aux avocats de disposer d'un intérêt à agir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.