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Amendement N° COM-104 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendements identiques : )
Déposé le 14 février 2024 par : MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Canévet, Mmes Florennes, Perrot, Sollogoub, M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 3 bis
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ;
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés »
III. - Alinéa 3
1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ;
2° Remplacer les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » par les mots : « ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les travaux ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel de ce dispositif très attendu par les élus locaux qui facilite la démolition d’office d’une construction irrégulière qui présente un risque sécuritaire et relève donc de l’habitat indigne
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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