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Amendement N° COM-105 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Canévet, Mmes Florennes, Romagny, Perrot, Sollogoub.
Texte de loi N° 20232024-278
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2243-1-1.- L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuvre sur cette partie d'immeuble dans le délai fixé par l'arrêté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend, dans les situations de mise en sécurité et de péril, à permettre, à toutes les communes et plus uniquement celles comprises dans une ORT de renforcer les dispositifs d’appropriation foncière des biens en état d’abandon manifeste.
Le dispositif actuel est trop restrictif alors que les communes doivent faire des efforts pour réutiliser et acquérir du foncier déjà artificialisé et ainsi poursuivre l'objectif national de lutte contre l'artificialisation des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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