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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 5 bis
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
donne compétence à
par les mots :
atteste de la compétence de
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
a pour mission de
par les mots :
est présumé compétent pour
III. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que l’agrément de syndic d’intérêt collectif n’est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions.
Il élargit en outre le périmètre du décret d’application afin que soit précisé les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d’intérêt collectif peut « assister » l’administrateur provisoire.
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