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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : COM-14 )
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 9 bis B
I. – Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
code
rédiger ainsi la fin de la phrase :
est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d’une part, à permettre au préfet et au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et non pas seulement au maire, de recevoir les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, lorsqu’ils sont signataires d’un arrêté de traitement de l’insalubrité et, d’autre part, dans un souci de concision, à rassembler en un article unique les dispositions des articles 29-16 et 29-17 de la loi du 10 juillet 1965.
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