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Amendement N° COM-129 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 8 quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.
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