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Amendement N° COM-133 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu'en cas de faute ou défaillance du syndic, ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, le président du conseil syndical puisse déclarer un sinistre.
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