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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 9 bis
Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.
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