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Amendement N° COM-139 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Canévet, Mmes Florennes, Perrot, Romagny, Sollogoub.
Texte de loi N° 20232024-278
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sans maitre, le passant de 30 à 10 ans.
Cette mesure tend à étendre la réduction du délai à toutes les communes et non plus seulement aux opérations de revitalisation du territoire, aux grandes opérations d'urbanisme, quartier prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurales fixées par la loi 3DS.
Il s'agit de répondre à l'objectif national de lutte contre l'artificialisation des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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