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Amendement N° COM-141 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendements identiques : )
Déposé le 14 février 2024 par : MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Canévet, Mmes Florennes, Perrot, Romagny, Sollogoub, M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-278
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « de deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les délais d’instruction pour les permis de louer et les permis de diviser avec les délais de droit commun pour les instructions de demandes de permis de construire pour les maisons individuelles ou de démolir, et donc de laisser deux mois d’instruction.
Force est de constater qu'une visite des lieux ou un rapport d'expertise sont souvent nécessaires pour la prise de décision. Ces démarches sont souvent longues et les délais contraints de quinze jours et d'un mois sont trop brefs et inadaptés à la réalité des situations.
Aligner les délais sur ceux du droit commun permet ainsi de simplifier et faciliter leur appropriation par les communes et les intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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