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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : COM-113 )
Déposé le 9 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 11
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
notifié
insérer les mots :
par le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de de prise de possession anticipé est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui confie cette charge au maire.
La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.
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