Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : COM-48 )
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 11
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
notifié
insérer les mots :
par le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de prise de possession anticipée est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publicsqui confie cette charge au maire.
La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.