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Amendement N° COM-60 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, M. Bouad, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter (nouveau)
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-19-1.– À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511-19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués,
ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre I bis
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
L'objectif est d'assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien et leur exploitation par les marchands de sommeil.
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