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Amendement N° COM-61 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 9
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« – d'informer individuellement les copropriétaires, ainsi que par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice, qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
L’article 9 renforce l’information des copropriétaires et des occupants sur les procédures relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
Notre amendement précise cette information en prévoyant une information individuelle des copropriétaires, ainsi qu’une information par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice.
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