Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, Carlotti, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 8
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans l’intention de réaliser un profit anormal
par les mots :
moyennant une contrepartie
Exposé Sommaire :
La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ?
Cet amendement est déposé en lien les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.