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Amendement N° COM-68 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, M. Bouad, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 12
Alinéa 8
Rédiger ainsi l’alinéa
b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent »
Exposé Sommaire :
L'article 12 élargit les conditions de recours à la déclaration d'utilité publique dite "loi Vivien" pour l'expropriation des immeubles indigne sous interdiction définitive d'habiter. Il traduit ainsi la proposition n°2 du rapport Hanotin-Lutz.
Notre amendement propose d'améliorer encore la méthode de calcul retenue permettant d’évaluer le caractère irrémédiable des situations d’habitat indigne, de façon à ne pas prendre en compte les coûts de démolition, et à ce que les coûts de reconstruction neuve soient évalués à l'identique.
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